Ministère des solidarités et de la santé 0 ... à ces données. Il précise en outre les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, ainsi que ... relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 »
Lire la suiteM. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la restriction d'utilisation des ressources de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) par les ... sécurité civile. Cette modification du décret prendrait également en compte la mise en adéquation avec la loi de 2009 relative aux transferts des parcs de l'équipement, qui autorise une utilisation de l ... Question orale sans débat n° 0620S de M. Yves Daudigny publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 - page 3120
Lire la suiteM. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la multiplication des agressions dont les pompiers sont l'objet en intervention. Ces dernières semaines ont ... autorité, symbole des principes républicains. À ce titre, le Gouvernement est déterminé à faire respecter le droit, la loi et ceux qui sont porteurs, dans l'exercice de leurs missions, de ces valeurs ... Question écrite n° 02157 de M. Hervé Maurey (Eure - UC), publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3643 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, publiée dans le JO Sénat du 14/06/2018 - page 2993
Lire la suiteCraintes soulevées par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ... M. Jean Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur différents points d'inquiétude que provoque chez les acteurs du dossier la réforme de ... L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de ... Question écrite n° 21913 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SER) publiée dans le JO Sénat du 01/04/2021 ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 21/04/2022
Lire la suiteReconnaître le bénévolat de sécurité civile La proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile vient d’être adoptée
Lire la suiteM. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dépenses des services d'incendie et de secours. En effet, depuis la ... dialogue, créée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et composée de représentants des élus, de l'État et des sapeurs-pompiers se réunit en moyenne quatre fois par an ... Question N° : 92605 de M. Yves Vandewalle ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) publiée au JO le : 02/11/2010 page : 11897
Lire la suiteM. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des établissements gérés en régie ... structurants, tels que des piscines, des thermes ou des campings. C'est pourquoi nous avons instauré et voté dans la loi de finances rectificatives pour 2021 un dispositif de soutien en faveur des collectivités ... Question n° 1678S de M. Jean-Michel Arnaud (Hautes-Alpes - UC) publiée dans le JO Sénat ... Réponse du Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Ville publiée dans le JO Sénat
Lire la suiteConditions de prise en charge des préjudices subis par les sapeurs-pompiers victimes d'agression ... 'autres infractions (FGTI) des préjudices subis par les sapeurs-pompiers victimes d'agression. Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires bénéficient des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 ... gestion, qui vient grever les dommages et intérêts et sommes allouées aux pompiers victimes. Il convient de rappeler que la loi du 23 mars 2019 est venue modifier les articles L126-1 du code des assurances ... Question écrite n° 01658 de M. Yves Bouloux (Vienne - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 21/07/2022 ... Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023
Lire la suitela Commission ambition volontariat et de la loi du 20 juillet 2011, ce décret rénove le cadre de l'engagement des sapeurs pompiers volontaires et comporte plusieurs avancées : une meilleure cohérence ... La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, en partie codifiée dans le code de la sécurité intérieure (articles 723-3 et ... Question N° : 36438 de M. Guillaume Larrivé Question publiée au JO le : 27/08/2013 page : 8939
Lire la suiteM. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les éléments importants soulevés dans le rapport d ... juridique et financière » pour les collectivités territoriales. En outre, des parlementaires ont déposé des propositions de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales : celle du ... Question écrite n° 02196 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2132 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 628
Lire la suite