catégories 2 et 3 ». L'interdiction vise les artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier car ces artifices ont la particularité d'avoir une forte puissance de projection et représentent
Lire la suitedes pratiquants du sport. L'article L. 322-2 du code du sport précise que les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d
Lire la suite'Assemblée nationale le 2 décembre 2009 en première lecture. Le décret en Conseil d'État et l'arrêté qui portaient initialement seuls cette réforme, ne peuvent être publiés avant l'adoption par le Parlement des articles
Lire la suitesensibiliser les Français à un problème méconnu et sous-estimé. En France, l'illettrisme ne concerne pas moins de 2 500 000 personnes, soit 7 % de la population âgée de 18 à 65 ans. Bien qu'elles aient été
Lire la suite'en cas de danger grave ou imminent, notamment les incendies visés au 5° du L. 2212-2 du CGCT, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Compte tenu des textes en
Lire la suiteLa crise que traverse notre pays est inédite par son ampleur et son évolution rapide. La gestion de la crise par le Gouvernement doit s'adapter en continu aux évolutions de l'épidémie de SARS-CoV-2
Lire la suiteL'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu
Lire la suite) est accordé pour effectuer la dose de rappel (2 mois maximum après l'injection de leur monodose ou 7 mois après leur dernière injection de vaccins à double dose).
Lire la suiteet prorogé jusqu'au 1er juin 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-16 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Le délai de carence a été ensuite suspendu jusqu'au 30 septembre 2021
Lire la suited'augmenter de plus de 1,2 milliard d'euros la fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022.
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