à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Le mécanisme au profit des SPIC permettra de soutenir environ 1 000 services publics en difficultés exploitant des activités essentielles pour la vie
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Lire la suited'augmenter de plus de 1,2 milliard d'euros la fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022.
Lire la suiteLa prévention et la lutte contre les incendies s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire, conformément aux termes du 5e de l'article L. 2212-2 du code général des
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Lire la suite'article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales de droit public. Quoi qu'il en soit, cette interprétation exclue par voie de conséquence, les agents des SDIS du champ d
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