, les moyens de réaliser ses missions. Le soutien de l'État envers la SNSM s'exprime notamment à travers les subventions qui lui sont accordées par la direction des affaires maritimes (2,3 M€ en 2011). La
Lire la suitesur l'escalier de secours de la tranchée Babonneau ; 2. Amélioration du cheminement piéton le long des caniveaux existants ; 3. Amélioration de l'éclairage existant du tunnel ; 4. Mise en place d
Lire la suiteChâteaurenard est exposée à un risque d'inondation particulièrement important » et les dispositions de l’article R.111-2 du code de l'urbanisme n’ont pas « la même portée que les prescriptions d'un PPRI ». Par
Lire la suiteidentifiés. Il n’y a donc pas lieu de conclure à la violation des articles L211-2 et L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration imposant l’exigence de motivation des décisions
Lire la suitecrise sanitaire (Art. 2) ainsi que la prorogation de l’application des systèmes d’information pour lutter contre l’épidémie de Covide-19 (Art. 6). A) – La prorogation du régime juridique organisant l
Lire la suite'article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales de droit public. Quoi qu'il en soit, cette interprétation exclue par voie de conséquence, les agents des SDIS du champ d
Lire la suitecomplice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi » (art. 113-2 c. pr. pén.). Toutefois le juge d'instruction peut décider de ne pas octroyer ce statut et l'intéressé peut être
Lire la suiteconstituait pas « un manquement aux valeurs d’éthique, de responsabilité et d’exemplarité des enseignants- chercheurs ». (CE 2 mars 2022, n° 444556, Université de Poitiers) . . PROCÉDURE
Lire la suitede sauvegarde » (PCS), alors qu’elle était tenue d’en adopter un dans un délai de 2 ans à compter de l’approbation du PPRi. La cour administrative d’appel répond que l’adoption d’un PCS ultérieur à l
Lire la suite, cette police relève du gestionnaire de la voie. L'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence liée du maire en matière d'ordre public, confie à ce dernier tout
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