civile mentionnées à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ; - les associations mentionnées à l'article L. 725-1 du même code. S'agissant de ces deux dernières catégories, l'arrêté du 7 juin
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Lire la suiteL'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu
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Lire la suiteà 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Le mécanisme au profit des SPIC permettra de soutenir environ 1 000 services publics en difficultés exploitant des activités essentielles pour la vie
Lire la suiteet prorogé jusqu'au 1er juin 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-16 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Le délai de carence a été ensuite suspendu jusqu'au 30 septembre 2021
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