disposition législative et la directive n° 2003/88/CE(1) relève d'un contrôle de conventionnalité et ne peut être utilement invoquée au soutien d'une question prioritaire de constitutionnalité." Par Laurent
Lire la suite, relatif aux véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile, dispose en son article 1 que : « Les véhicules de premiers secours à personnes (VPSP) des associations
Lire la suiteministère de l'intérieur précisait que la moitié des mesures ou actions allait être mise en œuvre d'ici le 1er trimestre 2019. Alors que le 126e congrès s'est clôturé la semaine dernière, elle souhaiterait
Lire la suitede fonctionnement à un maximum de 1,2 % par an empêche les département ayant fait le choix d'une telle contractualisation de financer les SDIS à la hauteur des besoins. Il conviendrait dans cette
Lire la suiterendre à la santé, a minima, les 5 milliards d'euros, dont 1 milliard d'euros pour l'hôpital, qui lui ont été pris au travers notamment du dernier PLFSS ? Allez-vous, oui ou non, ouvrir les crédits
Lire la suiteFrance et non sur l'importance des dégâts. À l'article L. 125-1 du code des assurances, relatif à l'assurance des risques de catastrophes naturelles, aucune mesures réglementaires n'est précisée afin d
Lire la suite-suspension, selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais lorsque l'urgence le justifie au vu des intérêts de l'agent. Mais ce critère d'urgence est interprété très strictement, et très souvent la
Lire la suitede décider, pour les policiers, d'augmenter chaque année les tarifs de 15 % au 1er juillet, pour atteindre 20 euros par agent et par heure en 2014. Par ailleurs, un alignement des pratiques de la
Lire la suitemesures favorisant le passage des poids-lourds par cet itinéraire : autorisation des véhicules « Euro 1 », alors qu'ils sont interdits au tunnel du Mont-Blanc, et mise en place dans la vallée de l'Arve, d
Lire la suitedécret a reçu les avis favorables, le 25 janvier 2012 de l'Association des maires de France, le 1er février de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, le 8 mars du Commissariat à la
Lire la suite