mensuels, correspondant à l’indice majoré 361. 1,1 millions d’agents pourraient bénéficier de cette revalorisation de 2,22 %. Cette mesure s’explique par une forte inflation identifiée durant le mois de mars
Lire la suitede sélection des offres (point 15.1.1.1 de la circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics). Conformément aux dispositions de l'article L. 410-2 du
Lire la suiteProposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ... catégorie ; 2° Le nombre de sapeurs-pompiers volontaires concernés ; 3° Le nombre d’heures déclarées, par type d’activité ; 4° Le montant total de l’assiette ; 5° Le coût budgétaire du dispositif ».
Lire la suiteConseil, il résulte des articles L.541-2 et L.542-3 du Code de l’environnement "que le détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l'environnement a l'obligation d'en assurer l'élimination dans des
Lire la suite’article L. 521-3 du même code (référé mesures utiles). Cependant, le droit au respect de la vie étant reconnu par cet arrêt comme une liberté fondamentale, le juge du référé-liberté (CJA, art. L. 521-2) peut
Lire la suite’administrateur public chargé d’une tutelle vacante en vertu de l’article 433 » (al. 2). L’enjeu pratique des solutions intéressant cette disposition est particulièrement significatif ; aussi la solution de la Cour de
Lire la suiteprogramme d’économie permettra de limiter la croissance moyenne des dépenses publiques à 0,2 % en volume sur la période 2015-2017 (hors crédits d’impôts). Une baisse des dépenses de l’Etat et de ses agences
Lire la suiteportant sur l’ensemble d’un projet éolien (CAA Bordeaux, 2 avril 2015, req. n° 13BX03485, Association Saint-Priest Environnement c./ Préfet de la Creuse) La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé
Lire la suitegaranties de la procédure pénale. La loi avait notamment rendu facultatif l’enregistrement sonore des procès d’assises en premier ressort (V. Dalloz actu, 2 sept. 2016, art. O. Hielle; ibid. 14 juin 2016, obs
Lire la suitepersonnes selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l’article L. 2122-21 du même code charge le maire de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale
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