La prévention et la lutte contre les incendies s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire, conformément aux termes du 5e de l'article L. 2212-2 du code général des
Lire la suiteterritoire métropolitain, été attribué à deux titulaires : Orange et Bouygues Télécom. - Le lot 2 « Intégrateur, coeur de réseau, NOC, MCX et terminal » vise à fournir à la maîtrise d'ouvrage du RRF l
Lire la suite'obligation d'assurer elles-mêmes la gestion et le versement de l'ARE pour leurs agents fonctionnaires en vertu de l'article L. 5424-2 du même code mais peuvent signer une convention de gestion avec Pôle emploi
Lire la suiteà 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Le mécanisme au profit des SPIC permettra de soutenir environ 1 000 services publics en difficultés exploitant des activités essentielles pour la vie
Lire la suiteet prorogé jusqu'au 1er juin 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-16 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Le délai de carence a été ensuite suspendu jusqu'au 30 septembre 2021
Lire la suite) est accordé pour effectuer la dose de rappel (2 mois maximum après l'injection de leur monodose ou 7 mois après leur dernière injection de vaccins à double dose).
Lire la suiteBulletin officiel des impôts le 16 juin 2006 sous la référence 3 D-2-06). Dans un souci de neutralité, et par analogie avec cette solution, il est admis que la TVA afférente à la part de la redevance de PPP
Lire la suite15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2, font l'objet d'une prise en charge financière par les
Lire la suite'alerte délivrée sur tous les téléphones mobiles d'une zone géographique. Dans ce cadre, il est prévu que les maires, dont l'alerte des populations entre dans le champ de compétences au titre des articles L. 2212-2
Lire la suitecatégories 2 et 3 ». L'interdiction vise les artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier car ces artifices ont la particularité d'avoir une forte puissance de projection et représentent
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