, des biens et de l’environnement. En revanche, il est fondé à poursuivre le remboursement des frais exposés pour les prestations particulières qui ne relèvent pas de la nécessité publique ». Les lois
Lire la suite’administration du SDIS pour la facturation des interventions distinctes de l’urgence et de la nécessité publique en application des dispositions de l’article L. 1424-42 du CGCT. Il doit être précisé, et ceci afin d
Lire la suitepréjudices personnels obtienne de la personne publique auprès de laquelle il est engagé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu
Lire la suitela commande récente de six Canadair. Il y a un engagement fort, sans faille, du Gouvernement en faveur des SDIS, mais cet engagement ne peut pas aller à l'encontre du droit communautaire qui s
Lire la suitea été largement abordée. Je me limiterai donc à rappeler ce qu'il vous a déjà clairement exposé. Premièrement, à ce jour, aucun commandement de payer n'a été adressé aux personnes concernées par ces
Lire la suitepeut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être ... 'utilité publique et qui appartient à une personne publique » (8° de l'article 322-3 du code pénal). Par ailleurs, tout prélèvement d'eau sur les bornes et poteaux d'incendie par des personnes non autorisées peut
Lire la suite-13 du code d’urbanisme tend à limiter l’action des tiers en démolition du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique (le but est de prévenir contre tout recours ... publiques en équipements médicaux et de protection individuelle, en aide d'urgence à la population et en mesures de prévention, de suivi et de contrôle de la propagation de la maladie. L’aide financière ne
Lire la suiteEn déplacement à Mende ce 28 juillet, le ministre de la Fonction publique a annoncé l'ouverture à la rentrée 2011 d'une concertation avec les syndicats de fonctionnaires afin de développer le
Lire la suiteL'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 crée la partie législative du code de la sécurité intérieure qui regroupe l'ensemble des textes intéressant la sécurité publique et la sécurité civile. Ce
Lire la suite’EMPLOI DE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT SANTE PUBLIQUE – SANTE AU TRAVAIL DISCOURS DU PRÉSIDENT DU JURY LISTE DES MÉMOIRES NOMINÉS 2013 Notes Bibliographiques
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