modifications législatives ou réglementaires, l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé. Comme chaque année, il présente à la suite un
Lire la suite"Les 10 ans de l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne sont l’occasion de s’interroger sur la maturation d’une théorie du contrat administratif invalide – ou théorie des invalidités – susceptible à
Lire la suiteprincipales activités du programme sont localisées sur le site du JRC implanté à Ispra (Italie). C'est en effet dans cette ville que se trouvent la plupart des installations nucléaires à l’arrêt du JRC. Sur les
Lire la suiteCet arrêt de la Cour de cassation s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence communautaire qui exclue les heures d’équivalence s’agissant du seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Lire la suiteaux travaux de débroussaillement prescrits par la mise en demeure prévue à l’article L. 135-2 est passible, à l’expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal correctionnel et peut être
Lire la suite’article L. 521-3 du même code (référé mesures utiles). Cependant, le droit au respect de la vie étant reconnu par cet arrêt comme une liberté fondamentale, le juge du référé-liberté (CJA, art. L. 521-2) peut
Lire la suiteen Conseil d'État. Il convient de rappeler que la règlementation en vigueur, à savoir l'instruction 3-2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur autoroutes à péage (dite
Lire la suiteprescrit par arrêté préfectoral au 04/11/2019 sur 53 communes, dont Bruay-la-Buissière. Il fait suite à un premier PPRi approuvé en 2008, annulé au tribunal administratif en 2011, et il abroge les
Lire la suitenomination d'un expert. Ce dernier ayant pour mission de dresser l'inventaire des désordres et des mesures nécessaires pour y remédier. Cependant, il n'apparaît pas qu'un arrêté de police ait été pris à l
Lire la suitecertaines parties du territoire (art. L. 125-2 et R. 125-5 à 27 du code de l'environnement). À ce titre, des documents sont à établir : le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) sous la
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