M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les projets d'interdiction des artifices de divertissement tirés d ... L'usage des mortiers d'artifices de divertissement a fait l'objet du décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 22/06/2010 page : 7034
Lire la suiteM. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui confirmer que l'ensemble des zones habitées du territoire ... 'alerte délivrée sur tous les téléphones mobiles d'une zone géographique. Dans ce cadre, il est prévu que les maires, dont l'alerte des populations entre dans le champ de compétences au titre des articles L. 2212-2 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1290
Lire la suiteM. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ... , les moyens de réaliser ses missions. Le soutien de l'État envers la SNSM s'exprime notamment à travers les subventions qui lui sont accordées par la direction des affaires maritimes (2,3 M€ en 2011). La ... Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2996
Lire la suiteM. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la mise à jour de la réglementation relative à l ... 'Assemblée nationale le 2 décembre 2009 en première lecture. Le décret en Conseil d'État et l'arrêté qui portaient initialement seuls cette réforme, ne peuvent être publiés avant l'adoption par le Parlement des articles ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1792
Lire la suiteMme Marine Le Pen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux autotests de diagnostic de la covid-19. Autorisés par le Haute Autorité de santé depuis le 16 mars 2021, ces ... Les autotests ou « home tests » sont des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus, complémentaires aux tests RT-PCR, qui restent la technique de référence. Ils ... Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée au JO de l'Assemblée nationale du 25 mai 2021
Lire la suitepersonnes selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l’article L. 2122-21 du même code charge le maire de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ... PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre l’arrêt cardiaque par une amélioration des conditions d’utilisation des défibrillateurs
Lire la suite’administrateur public chargé d’une tutelle vacante en vertu de l’article 433 » (al. 2). L’enjeu pratique des solutions intéressant cette disposition est particulièrement significatif ; aussi la solution de la Cour de
Lire la suitecertains impôts locaux supprimés, et sont considérés comme trop généreux certaines années. L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) dresse, lui, un constat plus nuancé, mettant l
Lire la suiteEntretien des parcelles agricoles et risque d'incendie ... au débroussaillement de leurs parcelles, laissant des friches entières aux risques d'incendie. Dans les départements méditerranéens sujets aux incendies ravageurs, les communes se trouvent bien ... 'en cas de danger grave ou imminent, notamment les incendies visés au 5° du L. 2212-2 du CGCT, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Compte tenu des textes en
Lire la suiteet lui est, dès lors opposable, à moins de fraude. ... L’article L. 113-5 du code des assurances dispose que « lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le
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