Le droit au respect de la vie étant une liberté fondamentale, le juge du référé-liberté peut intervenir lorsque l’action ou la carence de l’administration crée un danger caractérisé et imminent pour ... ». Toutefois, l’intervention du juge du référé-liberté est possible mais dans des cas précis. Le Conseil d’État considère ainsi « en outre, que le droit au respect de la vie, rappelé notamment par l’article 2 de ... QUEL JUGE DE L'URGENCE QUAND L'ADMINISTRATION EST A L'ORIGINE D'UN DANGER ?
Lire la suitefaits l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Après son examen, le 16 mars dernier, par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Lire la suiteJustifie sa décision, la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance de non-lieu portant condamnation pour constitution de partie civile abusive, dès lors qu’il est fait mention des faits ... En l’espèce, une femme avait été verbalisée pour non-respect de la signalisation en application d’un arrêté municipal. Les recours qu’elle avait exercés avaient débouché sur un classement sans ... Constitution de partie civile abusive : modalités du prononcé de l’amende civile
Lire la suiteles communes de plus de 50 000 habitants de créer un conseil pour les droits et devoirs des familles déjà prévu, à titre facultatif, par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles ... Adoption définitive de la LOPPSI II
Lire la suiteJean Gicquel, professeur émérite de l’Université Paris et déontologue de l’Assemblée nationale de 2011 à 2012 livre à la Gazette son analyse du rapport Jospin, remis au Président de la République ... est restée fidèle à la lettre de mission du Chef de l’Etat. Elle se permet juste un écart à propos de la présence au Conseil constitutionnel des anciens Présidents de la République pour laquelle la ... Rapport Jospin : «une nouvelle étape de la vie politique de notre pays» – Interviem par la Gazette de Jean Gicquel (Université Paris I)
Lire la suiteAprès le Premier ministre, les ministres, les secrétaires d’État, et les conseillers de l’Élysée, les préfets ont également été profondément renouvelés par le Président de la République Emmanuel
Lire la suite, début du déconfinement progressif. Les mesures pour endiguer l’épidémie sont maintenues sans qu’il n’y ait de modifications. Par ailleurs, une aide d’urgence a été activée par le Conseil de l’UE en vue d
Lire la suiteintègre les personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des SDIS, est d’ailleurs issue d’une initiative de la sénatrice du groupe Les Républicains Catherine ... Rapport sur la proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire
Lire la suite’une circulaire du 24 juillet 2008 du ministre de l’immigration, qui n’avait été mise en ligne qu’après la date d’entrée en vigueur du décret, le Conseil d’État, dans un arrêt du 23 février 2011, rappelle ce
Lire la suiteRapport sur l’évaluation de la gestion par l'opérateur orange de la panne du 2 juin et de ses conséquences sur l'accès aux services d'urgence ... de substitution qu’elle aurait pu formuler durant la crise. En effet, elle s’est contentée de diffuser à une heure tardive « un communiqué conseillant d’utiliser les téléphones portables (non affectés ... Rapport de l'IGA
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