'y figurent pas, le juge de cassation les admet néanmoins, en l'absence de toute interdiction expresse les concernant. Le Conseil d'État rappelle que l'absence d'atteinte au site ne saurait justifier une
Lire la suitediabète d’exercer, sous conditions, certains métiers dont celui de sapeur-pompier. Pour finir, un grand merci aux abonnés et à l’intérêt qu’ils portent pour cette veille à travers leurs conseils et leurs
Lire la suiteLors du Conseil des ministres en date du 15 janvier 2014, le Premier ministre a présenté un décret relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles. Le
Lire la suiteLe projet de loi a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale ... Le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en première lecture intervient dans plusieurs domaines (cf. extrait du compte rendu du Conseil des ministres) Dans le domaine de l'habitat et de
Lire la suite[Localtis] Budget 2024 et loi de programmation : les pièces du puzzle sont en place ... Cahors" sont enterrés. Place au dialogue, promet Bruno Le Maire. Le ministre de l'Économie et des Finances propose l'instauration d'un Haut Conseil des finances publiques locales, qui "permettra de ... Article de presse
Lire la suitesapeurs-pompiers civils. Même si des progrès demeurent possible, force est de constater que la parité gagne du chemin. Conseil de lecture : L’article « Des femmes chez les sapeurs-pompiers » de
Lire la suiteL'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) est un département de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Il est doté d’un Conseil d ... Rapport annuel 2016 de l’ONDRP
Lire la suiteplans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction. Il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin ... Article de revue juridique
Lire la suiteProposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles‑ci ... code des assurances est modifié par l’insertion de deux alinéas : 1° « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités selon lesquelles cette clause comporte une règle de réduction de la prime ... Proposition de loi
Lire la suitesont relaxés. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 13 septembre 2013, rejette néanmoins l’exception d’illégalité soulevée par les prévenus au motif qu’un arrêt du Conseil d’État du 6 décembre
Lire la suite