SDIS - Constitution de partie civile - Incendie ... Mme Martine Leguille-Balloy alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'étendre les possibilités pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de se ... du dommage directement causé par l'infraction. Néanmoins, la loi prévoit un certain nombre d'exceptions. L'article 2-7 du même code dispose ainsi qu'en cas de poursuites pénales pour incendie ... Question écrite n°25965 de Mme Martine Leguille-Balloy publiée dans le JO de l'Assemblée Nationale le 21/01/2020 page 372 ... Réponse du Ministre de la Justice publiée au JO de l'Assemblée Nationale le 01/09/2020 - page 5806
Lire la suiteMinistère des solidarités et de la santé 0 ... "Le texte tire les conséquences des modifications apportées par l'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s'agissant des finalités et des modalités ... modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
Lire la suite"Le décret d’application de la loi réformant le régime des catastrophes naturelles a été publié fin décembre. Il fixe les modalités de motivation, de communication ... Article de presse
Lire la suiteMme Laure de La Raudière interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place du projet NexSis, de création d'un établissement public administratif qui se verrait octroyer ... entité publique. Dans certaines conditions, précisées par la jurisprudence, la loi (article L. 1224-3 du code du travail) a prévu la reprise de personnels de sociétés privées prestataires de services par ... Question n° 9967 de Mme Laure de La Raudière (UDI, Agir et Indépendants - Eure-et-Loir ), publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5485 ... Réponse du Ministre de l'Intérieur, publiée au JO le : 11/09/2018 page : 8087
Lire la suiteM. Frédéric Reiss interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien public à l'isolation thermique des logements. Le dispositif « isoler à 1 euro ... ailleurs, les efforts contre le démarchage téléphonique abusif dans le secteur de la rénovation énergétique se sont également poursuivis. Ainsi, un amendement à la proposition de loi portée par le député ... Question n° 20990 de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin) publiée dans le JO Assemblée nationale du 02/07/2019 ... Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Assemblée nationale du 30/06/2020
Lire la suiteAccidents de ski : statistiques ... Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur afin de connaître les statistiques des accidents en ski et plus particulièrement sur ceux qui ont lieu hors ... devraient se multiplier à l'avenir. Par ailleurs, s'agissant des sanctions, il convient de rappeler que l'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la ... Question N° : 76557 de Mme Martine Aurillac ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) publiée au JO le : 13/04/2010 page : 4182
Lire la suiteexpérimental de la loi de finances 2021 dénommé « mieux reconstruire après inondation » sera mobilisé et connaître les conditions de mise en œuvre du fonds Barnier dont le plafond a été relevé à hauteur de 210 ... montant du FPRNM a été fortement augmenté lors de la loi de finances pour 2021, passant à 205 M€ par an. Par ailleurs, des financements sont prévus dans les 11e programmes des agences de l'eau (2019 ... Question écrite n° 20876 de M. Hervé Gillé (Gironde - SER) publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021 ... Réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 12/08/2021
Lire la suite. Laurent Burgoa. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Madame la ministre, l'épisode cévenol que le département du Gard a connu la semaine dernière s'inscrit malheureusement ... millions d'euros et sont encore augmentés de 30 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2022 qui vient d'être présenté. Cela vient compléter les ressources issues de la taxe Gemapi ... Question n° 2008G de M. Laurent Burgoa (Gard - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat ... Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée dans le JO Sénat du 23/09/2021
Lire la suiteModalités de remboursements des frais engagés par certains sauveteurs ... M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de remboursements des frais engagés par certains ... L'article 27 de la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 règle la répartition du financement des opérations de secours entre les communes, les services ... Question N° : 77023 de M. Jean-Louis Christ ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) publiée au JO le : 20/04/2010 page : 4418
Lire la suiteM. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le désengagement de l'État des missions de sécurisation des plages. Le nombre de CRS-NS (nageurs-sauveteurs) diminue sans cesse ... Déterminé à garantir partout le respect de la loi républicaine et la tranquillité publique, le ministre de l'intérieur est attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte ... Question N° : 399 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4265
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