autoroutier concédé, le coût des interventions fait l’objet d’une convention. L’arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-4 du code général des collectivités
Lire la suitedes temps ne peut être regardé comme ayant méconnu les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 25 août 2000 tel qu'interprété par la décision n° 366269 du 4 février 2015 du Conseil d
Lire la suite'il présente une inaptitude définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions, il pouvait être admis à la retraite pour invalidité d'office ou à sa demande ». (CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 19/12/2023, 23MA
Lire la suite? Aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction de 2005 : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques
Lire la suitebonification indiciaire attachée à l'exercice effectif de ces fonctions (TA, Montreuil, 4 mars 2010 , n° 0806395).
Lire la suite. art. L. 322-4) qui permet à la commune de se substituer au propriétaire inactif ou, de façon plus large, de l'article L. 2212-2-5° du code général des collectivités locales (Encycl. Coll. loc., v° La
Lire la suitepublic le 25 novembre 2013. Le chantier est immense : en 2012, ces dépenses se sont élevées à 4,7 milliards d’euros (en légère décrue depuis 2010), financés à 90% par les collectivités. Face à l
Lire la suitepar l’article R. 562-4 du code de l’environnement mais ce n’est qu’une possibilité et non une obligation. De surcroit, la cour administrative rappelle qu’aucune « aucune disposition législative ou
Lire la suite, puisque les maires tout comme les préfets disposent des moyens de ces services pour l'exercice de leurs pouvoirs de police (article L. 1424-4 du CGCT). Ce n'est cependant pas dans ce cadre que peut être
Lire la suitemasque, l’hygiène des mains, mais également l’aération des lieux clos publics et privés et l’utilisation des détecteurs de CO2 qui ne sont qu’un indicateur indirect de la non-aération. 4)- Appliquer et
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