désormais en place pour une mise en oeuvre de ces autorités dès le 1er janvier 2011 », a précisé la ministre. L'accord a été approuvé, le 7 septembre, par les ministres des finances de l'UE. En France, le
Lire la suiterelative à l’engagement des sapeurs pompiers volontaires et à son cadre juridique, prévoit leur recrutement sans concours, dès le 1er semestre 2013, à un nouveau grade de sapeur 2e classe, en parallèle au
Lire la suiteloi du principe selon lequel le rapport public annuel doit comporter une partie présentant les suites données aux observations et recommandations antérieures (CJA, art. L. 143-10-1) ; l'extension de la
Lire la suiteeuropéen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits. L'article 1er a pour objet de préciser que les dispositions modifiées par la présente ordonnance sont
Lire la suitecette maladie ou présente un résultat de test négatif. Le certificat, qui sera mis en circulation d'ici le 1er juillet, sera disponible sur support numérique et papier, comportera un code QR et sera
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Lire la suiteprojet de loi relatif à la gestion de crise sanitaire. Ce texte vise à instaurer une sortie progressive de l'état d'urgence sanitaire lequel prend fin le 1er juin. Le projet de loi sera étudié par les
Lire la suitepersonnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe » (alinéa 1er). Depuis l’arrêté du 29 mars 2005
Lire la suiteAuprès de chaque ministre est placé un haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) dont les attributions générales sont fixées par le code de la défense (articles R1143-1 à R1143-8). Pour
Lire la suite. Au 1er janvier 2009, on dénombrait 249 400 sapeurs-pompier en France: - dont 39 200 professionnels soit 16% - dont 197 800 sapeurs-pompiers volontaires soit 79 % - dont 12 100 militaires soit 5
Lire la suiteconcordantes (Civ. 1re, 22 mai 2008, D. 2008. AJ. 1544, obs. Gallmeiste). Ce sont les circonstances, propres à chaque espèce, qui permettent de conclure à l'existence d'une causalité probable entre l
Lire la suite’allègement du risque pénal pour les infractions non intentionnelles1. Pourtant, la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 censée lutter contre les excès de la répression et diminuer la responsabilité des auteurs d
Lire la suite’entrée en vigueur des dispositions visant la petite enfance au premier jour du mois suivant la promulgation de la loi. La date de l’interdiction générale du bisphénol A a été avancée au 1er janvier 2015. Les
Lire la suitemédecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours. Sont modifiés les articles 3, 4, 12 et 21-1 de l’arrêté du 6 mai 2000. Ainsi, désormais, le candidat à
Lire la suiteveille sanitaire notamment par la création d'une Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte (articles 1 à 7), par la protection des personnes physiques ou morales lançant une alerte en
Lire la suiteLe nouveau cadre législatif de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) est fixé, depuis mai 2011, par les articles L.2213-32 et L.2215-1 et suivants du Code général des collectivités
Lire la suiteLe nouveau cadre législatif et réglementaire de la planification des déchets prévoit qu’à compter du 1er janvier 2013, les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et dangereux
Lire la suite, de François-Xavier Fort, MCF-HDR à l'Université de Montpellier 1 (directeur), de Nicola Kada, Professeur de droit public à l'Université de Grenoble-Alpes et du Colonel Luc Corack, chef d’État-major de
Lire la suitethématiques des axes 1 et 2 de la feuille de route.
Lire la suiteLes services d’incendie et de secours (Sdis) doivent moderniser leur gestion des départs réflexe grâce à l’utilisation d’arbres décisionnels, stipule une circulaire publiée le 5 juin dernier (1). Un
Lire la suiteune prime de treizième mois ou une prime de fin d’année." "Lors de la création d’une commune nouvelle, au sens des articles L. 2113-1 à L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, les
Lire la suite. La dernière mise à jour avait été annexée à un arrêté ministériel du 1er février 1978, qui vient donc d’être abrogé". par Frédéric Fortin
Lire la suite"Les autorisations spéciales d’absence (ASA) dont les agents vulnérables pouvaient bénéficier en raison de l'épidémie ne seront plus appliquées à partir du 1er mars
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Lire la suiteLes auteurs signataires estiment que l'épidémie peut être qualifiée de catastrophe naturelle au sens de l'article L.125-1 du code des assurances. Ce texte pose en effet trois conditions : « un
Lire la suite, associations". "L’article L. 125‑1 du code des assurances dispose que « si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les
Lire la suiteCette proposition de loi a pour objet de consolider la protection fonctionnelle de l’ensemble des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure parmi
Lire la suiteaccidents de circulation (+3%) 3 505 700 secours à victime - aides à personne (+3%) 52 900 risques technologiques (0%) 410 000 opérations diverses (+1%)
Lire la suite, la sécurité et la sécurité routière, augmentent de 200 millions d'europs pour atteindre 13,3 milliard d'euros, soit + 1,98% par rapport à la loi de finances initiale 2017. Pour le ministère de l
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