la présente loi (1). Article 2 Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la
Lire la suitepremière analyse statisique de la délinquance à l'échelle communale (voir notre article du 2 mars 2022), le SSMSI agrège désormais treize indicateurs correspondant aux principaux crimes et délits enregistrés
Lire la suitede procédure pénale n'offre pas les même garanties que celle du témoin assisté. Le passage d'une position à l'autre peut parfois poser des difficultés. ... complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi » (art. 113-2 c. pr. pén.). Toutefois le juge d'instruction peut décider de ne pas octroyer ce statut et l'intéressé peut être
Lire la suitetravaux d'extrême urgence a été réalisée en un temps record. Nous entrons à présent dans la phase 2, qui va exiger des moyens financiers importants, que les collectivités ne pourront supporter seules. Les ... M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur ... Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 09
Lire la suiteMme Christiane Hummel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur l'ampleur des dégâts consécutifs aux inondations ... suite à ces inondations, notamment au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture pour les calamités agricoles et du fonds de solidarité en faveur des collectivités touchées par des ... Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 - page 2182
Lire la suiteportant sur la gestion par l'État, des risques naturels dans les régions d'outre-mer . Le rapport souligne, en effet, l'insuffisance des dispositifs de prévention et de mise aux normes des installations ... interministérielle du 23 septembre 2010. La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a défini le cadre des aides pour les SDIS et les logements sociaux. Une aide de l'État jusqu'à un taux de participation financière de l
Lire la suiteFinancement des services départementaux d'incendie et de secours ... M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS
Lire la suiteFournitures d'équipement numérique des forces de sécurité et de secours ... Mme Christine Herzog interroge M. le ministre des armées sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur concernant l'équipement numérique issu du chapitre II ... (mandataire) et de Capgemini Technology Services (Capgemini TS- co-traitant solidaire). - Le lot 3 « Système d'information de gestion du RRF » vise à doter la maîtrise d'ouvrage du RRF des outils applicatifs ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 04/05/2023
Lire la suiteM. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au passe sanitaire pour les ressortissants français hors de France. Depuis la loi n° 2021-1040 du 5 août ... 'elles puissent disposer d'un passe sanitaire valide. Pour les ressortissants français vaccinés à l'étranger, un dispositif mis en place par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères permet aux expatriés ... Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/01/2022 - page 490
Lire la suiteessentielle. Se posent bien entendu la question de la pérennité de nos réseaux, celle de la souveraineté numérique ou de l'hébergement des données, mais aussi celle de la protection contre le piratage et les ... La Réunion a rapidement fait l'objet d'importantes mesures de contrôle des points d'entrée afin de freiner l'introduction du coronavirus nCoV2 sur ce territoire et de répondre à sa spécificité ... Réponse du Ministre des solidarités et de la santé publiée dans le JO de l'Assemblée nationale du 6 juillet 2021
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