Par décret du Président de la République en date du 1er février 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et visé pour son exécution par le ... Décret 4
Lire la suiteNotice : le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) ayant pour finalités de permettre le dépôt ... Décret 4
Lire la suite"Le décret permet la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement vers des formats ... Décret 4
Lire la suitedécret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. ... Décret 4
Lire la suitepénitentiaire, le décret fixe à 50 % la proportion minimale de personnes détenues devant être employées dans le cadre de ce nouveau dispositif. De plus, le décret instaure une dispense de procédure de publicité ... Décret 4
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