Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a publié un guide pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme afin d'apporter des éclairages sur ... Guide pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
Lire la suiteMême si cette idée n’est pas nouvelle, la pandémie de Covid-19 a souligné la nécessité de soustraire les médicaments et les produits médicaux au régime de simples biens soumis à la loi du marché. La ... Proposition de loi n° 677 portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux
Lire la suiteLes tiers susceptibles d’être lésés de façon directe et certaine par la passation ou les clauses d’un contrat public peuvent désormais en demander directement l’annulation au juge du contrat. ... L’assemblée du contentieux du Conseil d’État, dans un arrêt du 4 avril 2014, a bouleversé les règles de contestation des contrats administratifs par des tiers. La voie du recours contre les actes
Lire la suiteLe comité de bassin doit s’assurer que les avantages associés à un projet d’intérêt général inscrit dans un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et affectant la masse d ... En l’espèce, l’association des irrigants des Deux-Sèvres et l’association France nature environnement avaient saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation de l’arrêté par lequel le préfet
Lire la suiteVotée en première lecture par l'Assemblée nationale après quelque amendements, cette proposition de loi déposée notamment par Bruno Leroux le 21 décembre dernier est désormais en seconde lecture au ... Conseil d’Etat. L’association nationale chargée de la surveillance de la PFR se voit confier la surveillance et le contrôle de la NPFR. Pour les corps communaux et intercommunaux non intégrés à un ... Proposition de relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
Lire la suiteProjet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ... 4 Création d'un « Conseil supérieur de la fonction publique », nouvelle instance consultative commune aux trois fonctions publiques. Article 8 Réforme des comités techniques pour supprimer leur
Lire la suite, conseiller métropolitain délégué à la gestion des risques inondation et technologiques et maire de Bassens. « Elle s’inscrit dans le cadre de la loi Matras du 25 novembre 2021 qui rend obligatoire la
Lire la suitefixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-fixant-nombre-conseillers
Lire la suiteindispensables. Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les modalités d'application de cet article, notamment pour les travailleurs faisant l'objet d'un suivi adapté ou régulier, ou d'un suivi individuel ... Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire
Lire la suite’outre-mer. Ensuite, le Conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions concernant la constitutionnalité de la loi de finances pour 2022 et la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances
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