souhaiteraient vendre leur bien immeuble à se conformer aux règles d’assainissement non collectif. Le troisième alinéa du II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est modifié ainsi
Lire la suitedispensée par les chefs d'agrès feux de forêt (FDF2), les chefs de groupe feux de forêt (FDF3), les chefs de colonne feux de forêt (FDF4) et chefs de site feux de forêt (FDF5) des services départementaux d
Lire la suiteprincipe d'une compensation en temps des heures supplémentaires. La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail pose également le principe d
Lire la suitepériode de douze semaines consécutives) et pose le principe d'une compensation en temps des heures supplémentaires. La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du
Lire la suite'augmentation du risque incendie, il convient de faire connaître cette procédure afin de renforcer sa mise en œuvre. Enfin, l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu
Lire la suitecelles perçues en moyenne entre 2017 et 2019, sans quoi l'État leur verse une dotation égale à la différence. Environ 4 100 communes et 80 EPCI et groupements de collectivités territoriales ont bénéficié
Lire la suitemonuments nationaux (CMN). Prenant effet le 13 janvier 2015 pour une durée de 4 ans, elle a fait l'objet d'un avenant le 19 décembre 2018 pour une année supplémentaire. La convention définissait les modalités
Lire la suite, par l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, puis jusqu'au 31 décembre 2021, par le 4° du I de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5
Lire la suite'information des populations. En ce qui concerne les panneaux photovoltaïques, qui ne sont pas des ICPE, la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
Lire la suitesont une déclinaison de la mise en œuvre des objectifs de couverture par le règlement opérationnel arrêté par le préfet (L. 1424-4 du CGCT) ainsi que des plans de programmation pluriannuelle des
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