M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation applicable au droit d'eau. Le long de nombreux cours d ... imminent, tel que les accidents naturels, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d’urgence le représentant de l’Etat dans le département et lui fait ... uestion N° : 115892 de M. Frédéric Reiss ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) publiée au JO le : 02/08/2011 page : 8284
Lire la suitesouhaiterait savoir si cette propriété et cette responsabilité incombent au gestionnaire du service public de distribution d'eau potable ou au propriétaire de la voirie au sein de laquelle elles sont incorporées ... Le rattachement des bouches à clé au domaine public routier doit être apprécié au regard des dispositions de l'article L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, selon ... Question écrite n° 25604 de M. Alain JOYANDET (Haute-Saône - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1247 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1837
Lire la suiteApplication de l'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales ... 'économie, relatif à son intention de conclure la délégation de service public. Elle doit alors respecter un délai de 11 jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat ». Il s ... conclure une délégation de service public doit être publié au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP). Les formulaires prévus à cette fin ne sont pas encore disponibles. Selon les ... Question écrite n° 13351 de M. Charles Revet (Seine-Maritime - UMP) publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1109 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2165
Lire la suiteRelèvement de la prime de feu pour les sapeur ... "Les attentes légitimes des sapeurs-pompiers en matière de reconnaissance de leur rôle dans l'organisation du système de sécurité civile. Depuis plusieurs mois les sapeurs-pompiers sont dans l ... 25 %. Si cette revalorisation de l'indemnité de feu n'avait pas à être compensée par l'État, dès lors que ce sont les collectivités territoriales qui assument habituellement les dépenses des services ... Question N° 29258 de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche), publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 05 mai 2020 ... Réponse du Ministre de l'Intérieur publiée dans le Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 29 juin 2021
Lire la suiteQuestion N° : 10074 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier - loi mécénat pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires ... M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation du dispositif de la loi mécénat pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires ... . Ce dispositif permet à l'entreprise de faire un don en nature qui ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 % de son chiffre d'affaires. Les services du
Lire la suitedes équipages et la coordination des opérations. Aujourd'hui, la France dispose de 12 Canadairs CL-415 en service, positionnés sur la base de Sécurité civile de Nîmes-Garons, dans le Gard. Ces ... Le 8 juillet 2024, La poste va éditer un nouveau timbre représentant un Canadair de la sécurité civile. Ces appareils, aussi appelés « Pélican », sont des avions spécialisés dans la lutte contre ... Les Canadairs : Piliers de la Sécurité Civile en France
Lire la suiteM. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés de communication radiophonique entre les forces de l ... de la sécurité civile prévoit l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. Sont notamment concernés la police ... Question N° : 87183 de M. Francis Hillmeyer ( Nouveau Centre - Haut-Rhin ) publiée au JO le : 31/08/2010 page : 9422 ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 26/10/2010 page : 11717
Lire la suite'entre eux. Sur le terrain, les sapeurs-pompiers professionnels qui constituent la véritable ossature du système de sécurité civile, tant en matière de prévention qu'au quotidien en cas d'accident ou de ... -1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels autorise les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à instaurer un régime de travail dérogatoire au ... Question N° : 47148 de M. Alain Bocquet ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13402
Lire la suiteInfluence de la directive européenne sur le temps de travail des sapeurs-pompiers ... M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la récente mise en demeure de la France ... ce que la possibilité de recourir à la garde de 24 heures, dans le respect des prescriptions de la directive européenne portant sur la santé et la sécurité au travail, offerte aux services ... Question N° : 35034 de M. Florent Boudié publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8067
Lire la suiteDemande de mise à disposition de l'annuaire universel pour l'alerte des populations en cas de risque majeur ... opérateurs et donc de l'annuaire universel. Il s'avère que les opérateurs de téléphonie n'ont l'obligation de transmettre l'annuaire de leurs abonnés qu'aux éditeurs d'annuaires et services de renseignements ... Conformément à l'article R. 10-5 du code des postes et des communications électroniques, « les éditeurs d'annuaires universels et les fournisseurs de service universel de renseignements traitent et ... Question écrite n° 17159 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 297 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1396
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