les conditions des articles L. 511-1 à 511-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ces articles limitent l'application du précédent aux situations où la sécurité publique est compromise
Lire la suiteà son bord. Conformément à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un service de santé et de secours médical (SSSM) est institué dans chaque service
Lire la suite, sans parler des difficultés à engager la phase opérationnelle des travaux. La cause de ces difficultés est la suivante : depuis le 1er janvier 2017, le législateur a imposé aux EPCI la prise de
Lire la suite, prévue à l'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales, constitue une inégalité de traitement entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. En effet, depuis 2015, le Conseil ... L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposait que : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des
Lire la suitede mixité dans l'emploi. Le colonel à la tête du SDIS de Vaucluse, comptant 500 sapeurs-pompiers professionnels pour 1 900 volontaires, soulève cette problématique avec insistance et inquiétude, les ... sécurité civile ainsi que 9 démineures et 5 personnels navigants de la sécurité civile (2 pilotes d'avion, 1 personnelle sécurité cabine, 3 pilotes d'hélicoptère et 1 mécanicienne opérateur de bord). Sans
Lire la suiteM. Frédéric Reiss interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien public à l'isolation thermique des logements. Le dispositif « isoler à 1 euro ... offres à 1 euro, a été présenté. Dans les conditions actuelles, la qualité des travaux réalisés par les entreprises labellisées « RGE » est contrôlée une fois tous les 4 ans, sur un chantier choisi par l
Lire la suitevente des différents artifices (types K1, K2, K3 et K4) n'est ouverte qu'aux professionnels pyrotechniques et l'utilisation est interdite à moins de 100 mètres des établissements de santé. Compte tenu ... et réglementent leur usage. L'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices des trois premières catégories sont soumises à conditions d'âge. Ainsi, les artifices de la catégorie 1 sont en
Lire la suiteaux alentours. En France, toute installation produisant de l'électricité de type photovoltaïque doit respecter des normes (NF C14-100 et NF C 15-100), le guide UTE C15-712-1 ainsi que des dispositions ... relevant de l'article L133-1 du code forestier, d'un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l'incendie. La mise en œuvre des OLD fait partie intégrante de ce plan. Les
Lire la suiterésiduelles. Selon des estimations, il pourrait y en avoir entre 1 000 et 2 000 sur l'ensemble du territoire national. La liste des sites concernés a d'ailleurs été rendue publique par votre ministère voilà ... industriels sur lesquels des écoles ont été construites. À ce jour, 1 200 établissements ont été identifiés et il y en aura probablement 800 de plus d'ici à la fin de l'année. En tout, 2 000 établissements
Lire la suitedernières années, une moyenne annuelle de 200 départs de feu et de 1 500 hectares parcourus par les flammes. Cette situation est appelée à s'aggraver du fait du réchauffement climatique. L'obligation légale ... vulnérables au risque d'incendie. Sur les 20 dernières années (1998-2017), une moyenne annuelle de plus de 200 départs de feu menaçant les massifs pour près de 1 300 hectares parcourus par les flammes, a été
Lire la suite