Supplément familial de traitement pour les fonctionnaires ... M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que les fonctionnaires ont droit à un ... financièrement l'entretien de l'enfant et assume à son égard la responsabilité affective et éducative. A contrario, il n'est pas nécessaire de justifier d'un lien juridique de filiation. Par ailleurs, la loi n ... Question n° 25554 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 25/11/2021 ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022
Lire la suiteAdaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours pour le département de la Haute-Saône ... concourent aux missions de sécurité est défini par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure puis décliné pour la sécurité civile par la loi n° 2004 ... Il convient de souligner qu'il appartient à la commission zonale, en application de l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales, de répartir l'enveloppe attribuée à la ... Question écrite n° 09503 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 - page 1746 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 - page 2756
Lire la suiteordonnance, prise sur le fondement de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, procède à la codification de l’ensemble de la législation en
Lire la suiteQuelles évolutions avec les lois « Waserman » ? ... statut pour protéger les proches du lanceur d'alerte mais également simplifier les canaux de signalement. La protection des lanceurs d'alerte est également accrue. Les lois entrant en vigueur dans 6 mois
Lire la suiteM. Jean Louis MASSON expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que les articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du Code du travail traitent des astreintes. Il lui demande si ces dispositions sont ... 'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la ... Question écrite n° 24798 de M. Jean Louis MASSON (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 249 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 20/04/2017 - page 1511
Lire la suiteaquatiques et de la prévention des inondations, dans le cadre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Les élus s ... territoriales, il a ainsi défini une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation que la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat ... Question écrite n° 14463 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 79 ... Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 - page 1593
Lire la suiteTextes relatifs à la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou sénateur: Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 DC du 13 février 2014 ... Le non-cumul de certaines fonctions électives
Lire la suitetendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoires transocéaniques de France, dits d’Outre‑mer ... Cette proposition de loi envisage la création d'une commission d’enquête laquelle " aura pour objectifs d’évaluer les moyens et ressources actuels de gestion des ... Proposition de résolution n° 1714
Lire la suiteM. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude légitime des habitants de la presqu'île d ... Xynthia, le Sénat vient de voter à la quasi unanimité une proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine, dont mon collègue et ami Alain Anziani était l ... Question orale sans débat n° 1263S de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 684
Lire la suiteConditions difficiles des pompiers lors de leurs différentes interventions à la suite d'incendies ... M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les conditions difficiles des pompiers lors de leurs différentes interventions à la suite d ... 'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, plusieurs mesures ont été mises en œuvre, prévues dans le cadre du plan d'action pour le volontariat et de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider ... Question n° 02867 de M. Jean-Pierre Moga (Lot-et-Garonne - UC) publiée dans le JO Sénat du 29/09/2022 ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 16/02/2023
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