Délai de jugement des contentieux relatifs à des actes de harcèlement moral ... condamnation de l'auteur des agissements. » L'article 222-33-2 du code pénal sanctionne d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'avoir commis des actes de harcèlement moral. La ... peines actuellement encourues au titre des infractions pénales en matière de harcèlement moral s'inscrivent dans une échelle graduée, des contraventions aux crimes, qui visent à réprimer des comportements
Lire la suiteChères abonnées, chers abonnés, Le décret du 2 avril 2021 autorise les pharmacies d'office et les pharmacies à usage d'intérieur à approvisionner en vaccins les SDIS, le BMPM et le BSPP. Par
Lire la suite'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels
Lire la suitedu sous-préfet de Lisieux - M. LERICOLAIS (Guillaume). NOR : IOMA2311971D Décret du 2 juin 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Aude - Mme DARRACQ
Lire la suitela présente loi (1). Article 2 Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la
Lire la suitepremière analyse statisique de la délinquance à l'échelle communale (voir notre article du 2 mars 2022), le SSMSI agrège désormais treize indicateurs correspondant aux principaux crimes et délits enregistrés
Lire la suiteLes derniers arrêtés modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ... médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. NOR : TSSS2409503A ... Liste des spécialités pharmaceutiques
Lire la suiteLes derniers arrêtés modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ... publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. NOR : TSSS2412347A Arrêté du 13 mai 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers ... Liste des spécialités pharmaceutiques
Lire la suiteLes derniers arrêtés modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ... . 5123-2 du code de la santé publique. NOR : TSSS2412817A Arrêté du 22 mai 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. NOR ... Liste des spécialités pharmaceutiques
Lire la suiteLes derniers arrêtés modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ... pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique NOR : SPRS2218387A ... Liste des spécialités pharmaceutiques
Lire la suite