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Lire la suitepolice municipale normalement dévolus aux maires par l'article L. 2212-2 du même code ». La commune demeure donc le maître d'ouvrage des prises d'incendie. A ce titre, la commune est responsable des
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Lire la suiteLe conseil des ministres du 28 septembre 2012 a examiné le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2017. Objectif : zéro déficit ... que de 0,2 % en valeur. Selon le ministre délégué au budget, l’effet « noria » (remplacement de fonctionnaires retraités par des jeunes dont les traitements sont moins élevés) compensera le glissement ... LE GOUVERNEMENT PRESENTE SA STRATEGIE POUR LE RETOUR A L’EQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES
Lire la suitefourgon pompe tonne (FPT) s’est effectué « sur le fondement des renseignements alors donnés relatifs à un feu localisé au niveau d'un compteur électrique et qu'à la suite du second appel à 2 h 08 et d
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Lire la suiteM. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation chaotique de l'ordre national des infirmiers. Des menaces pèsent sur son avenir et les ... 'hui à 177 554 sur 500 000 professionnels. Le nombre d'inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l'ordre des infirmiers, il n'y a pas lieu de prévoir son ... Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 - page 3354
Lire la suiteRégime de sanctions en cas de non respect de la compétence de la commission de sécurité vis-à-vis des ERP ... établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs ... Les règles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des établissements relevant du public sont fixées par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles R. 123
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