Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir ... prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d’application d’une disposition législative ; « 2° Contre une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution lorsque le ... Proposition de loi
Lire la suiteCoronavirus: envoi des premiers respirateurs provenant de rescEU vers la Tchéquie ... difficultés face à la gestion de la crise sanitaire sur son territoire, la Commission européenne a pris la décision d'envoyer 30 respirateurs à la République Tchèque. Une aide européenne supplémentaire
Lire la suiteDans un communiqué du 12 avril 2017, le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) met à disposition des décideurs de l'UE un kit sur les futures dispositions en matière de données ... a été élaboré sur le fondement de décisions de la CJUE et de la CEDH ainsi que sur les avis de l'EDPS. Il comprend également les retours du groupe de travail sur l'élaboration du kit (disponible en ... Le contrôleur européen de la protection des données publie un kit à destination des législateurs des États membres
Lire la suite'on constate le développement d'un important contentieux sur les décisions administratives de refus de rupture et, dans une moindre mesure, sur les « suites » à la rupture conventionnelle accordée (indemnité ... Article de revue juridique
Lire la suitedevant l'Assemblée nationale vise à autoriser la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer. Récemment, une décision européenne a modifié les normes du matériel résistant au feu. Toute
Lire la suiteLa hiérarchie des normes, fondamentale en droit public, n’intéresse le plus souvent les auteurs que jusqu’à un certain niveau, celui de la décision administrative. Ce qui est situé en dessous, qui
Lire la suiteS. Deliancourt, Sapeurs-pompiers volontaires : la décision du CEDS qui va coûter (au moins) 2,5 milliards et encore diviser ! ... Résumé : "La décision adoptée le 12 septembre 2023 et publiée le 14 février 2024 par le Comité européen des droits sociaux (CEDS), saisi de deux réclamations portées par l’Union syndicale ... Article de revue juridique
Lire la suitetravail pour toute grève inférieure à journée. Cette décision de non-conformité permet de revenir sur une règle dont l’histoire et la pratique demeurent assez méconnues malgré les nombreuses controverses ... Article de revue juridique
Lire la suiteAfin de répondre aux obligations de la Convention sur la sûreté nucléaire [1] (CSN), le sixième rapport national de la France, dont la rédaction est coordonnée par l’ASN, a été transmis à l ... Cette convention s’applique aux réacteurs électronucléaires civils exploités dans le monde et aux nouvelles constructions ; elle fixe un certain nombre d'objectifs de sûreté les concernant. A ce ... L’ASN publie le rapport national de la France préparé en vue de la 6° réunion d’examen de la Convention sur la sûreté nucléaire
Lire la suitepersonnes positives Covid-19) ». Si des restrictions sont admises, des précautions doivent être prises. Celles-ci doivent être nécessaires au regard de l’objectif affiché et proportionnées dans un État ... Déclaration du Conseil de l'Europe du 30 mars 2020
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