en 2011. L'ensemble des élus dénonce donc le non-respect de l'article 72-2 de la Constitution, qui pose pourtant deux principes : d'une part, la compensation à due concurrence des transferts de ... onéreux, les DMTO, de l'ordre de 2 milliards d'euros en 2009. Bien entendu, face à cette situation, le Gouvernement n'est pas resté inactif. D'abord, contrairement à ce qui avait été initialement prévu
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