'autorité du maire ». D'un autre côté, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération et ... Question écrite n° 24250 de M. Jean-Noël Cardoux (Loiret - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 - page 5271 ... Transmise au Ministère de l'intérieur
Lire la suiteQuestion au Ministre sur Dérogations aux règles d'accessibilité des ERP : conséquences juridiques de la décision du 21 juillet 2009 du Conseil d'État ... M. Rachel Mazuir interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État, suite à la ... Il est à noter qu'une dérogation aux règles d'accessibilité se traduit juridiquement par la délivrance, au bénéfice du pétitionnaire, d'un arrêté préfectoral d'autorisation de déroger à un point ... Question écrite n° 11195 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 03/12/2009 - page 2794 ... Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - publiée dans le JO Sénat du 20
Lire la suiteMme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le centre 15 du Samu d'Auxerre dans le département de l'Yonne. L'agence régionale de santé (ARS) de ... nos concitoyens. C'est pourquoi je demande au Gouvernement de faire preuve de bienveillance pour permettre à ce centre 15-18 d'exister, conformément, d'ailleurs, aux dispositions de la loi visant à ... Question n° 1771S de Mme Dominique Vérien (Yonne - UC) publiée dans le JO Sénat du 29/07/2021 - page 4670 ... Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée dans le JO Sénat du 01/12/2021 - page 11338
Lire la suiteMme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations des communes en matière de débit des bornes à incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre ... . Face à la demande des élus, le Gouvernement s'est engagé, lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, à moderniser ces règles en profondeur. Cette réforme complexe ... Question N° : 14655 de Mme Marie-Louise Fort ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne ) publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7684
Lire la suitesont, en moyenne, 46 tonnes de CO2 libérées. En 2022, 72 000 hectares ont rejeté 3,5 milliards de tonnes de carbone. D'initiative sénatoriale, la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la ... citoyenneté. Monsieur le sénateur Bacci, je vous remercie de la proposition de loi que vous défendez avec Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann. Celle-ci vient de faire l'objet d ... Question de M. Jean Bacci (Var - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 22/06/2023 ... Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté publiée dans le JO Sénat du 22/06/2023
Lire la suitede balayer la neige devant leur habitation, sur les trottoirs et ce jusqu'au caniveau. En outre, en cas de verglas, la loi indique que ces derniers doivent répandre devant leur habitation des ... de libre administration des collectivités territoriales et en vertu des pouvoirs de police que la loi lui confère, le maire apprécie au cas par cas en fonction des moyens dont dispose la commune s ... Question écrite n° 16512 de M. Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis - UMP-R) publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3293
Lire la suiteM. Daniel Chasseing. Ma question porte sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent 79 % de la totalité des sapeurs-pompiers. Il est inutile de souligner combien leur ... M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Daniel Chasseing, votre question porte sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires, sujet que nous ... Question d'actualité au gouvernement n° 0749G de M. Daniel Chasseing (Corrèze - Les Indépendants) publiée dans le JO Sénat du 12/04/2019 - page 5592 ... Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 12/04/2019 - page 5592
Lire la suitePouvoir d'achat des agents de la fonction publique ... 'annonce de la prolongation pour l'année 2012 du gel de celle-ci, décidée dans la loi de finances pour 2011, fait naître pour les agents la crainte d'une baisse supplémentaire de leur pouvoir d ... La situation des finances publiques ainsi que les engagements européens de la France ont justifié le maintien en 2011 et 2012 de la valeur actuelle du point de la fonction publique. Toutefois, les ... Question écrite n° 18878 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC) publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1521 ... Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 583
Lire la suiteProtection des forces de l'ordre et de secours ... M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de sécurité des policiers et plus généralement des forces de l'ordre et de secours dans le cadre de la crise ... fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de la covid-19 (possibilité d'intervention à distance de l'avocat par l'intermédiaire d'un moyen de communication ... Question écrite n°27934 de M. Ludovic Pajot publiée dans le JO Assemblée Nationale 31/03/2020 page 2428 ... Réponse du Ministère de l'Intérieur publiée au JO Assemblée Nationale le 15/09/2020 page 6337
Lire la suiteUtilisation du compte personnel de formation ... M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF). En effet, de nombreux démarchages ... La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis une véritable démocratisation dans l'accès à la formation. Cependant, ce succès massif du compte personnel de ... Question n° 02932 de M. Édouard Courtial (Oise - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 29/09/2022 ... Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation
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