’apportent pas de limitation au droit fondamental qu’est le droit au recours ». L’assemblée indique, tout d’abord, que, « eu égard à l’impératif de sécurité juridique tenant à ce qu’il ne soit pas porté une
Lire la suiterelatives à l’adaptation éventuelle des épreuves, tout en renforçant la sécurité juridique des examens et concours. La persistance de la crise sanitaire impose également de prolonger les mesures permettant d
Lire la suitepartie de leur marché, cela peut engendrer des contentieux juridiques qui ne devront pas freiner le développement du produit. De plus et pour limiter cette perte, l’ANSC a fait des appels d'offres sur
Lire la suitecouverture des risques (SDACR) et le RDDECI » même si juridiquement les deux documents sont liés. Le RDDECI « est établi sur la base de l’inventaire des risques du (SDACR) (…) et en cohérence avec les autres
Lire la suiterevalorisation des indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Concernant les SPV, le chapitre Ier de la proposition de loi modifie le cadre juridique de la prestation de fidélisation et de
Lire la suite. Les articles 16 à 19 prévoient les moyens juridiques, financiers et matériels dont dispose l’Autorité de sûreté des sites SEVESO pour accomplir ses missions. "
Lire la suiteavril 2021 inclus. . Le principe de sécurité juridique ne permet pas au pouvoir réglementaire d'apporter en urgence toutes les modifications nécessaires dans le déroulement des épreuves, eu égard à l
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