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Lire la suiteJustifie sa décision, la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance de non-lieu portant condamnation pour constitution de partie civile abusive, dès lors qu’il est fait mention des faits ... En l’espèce, une femme avait été verbalisée pour non-respect de la signalisation en application d’un arrêté municipal. Les recours qu’elle avait exercés avaient débouché sur un classement sans ... Constitution de partie civile abusive : modalités du prononcé de l’amende civile
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Lire la suitefaiblesse de son écho a conduit le Conseil des Communautés à « incorporer », en 1991, ce dispositif dans l’ordre juridique communautaire au moyen d’une décision fondée sur l’article 235 CEE." Par Pr. Patrick
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