collectivités. Si le succès du Fonds vert, ouvert le 27 janvier 2023, n'est pas à démontrer au vu de la forte demande de la part des collectivités, il ne pourra pas satisfaire, dans le cadre fixé par la loi n ... applicable à toutes les mesures du fonds vert afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités. Ce fonctionnement et la dotation inscrite en loi de finances pour 2023 doit permettre à un grand nombre de ... Question de Mme Véronique Guillotin (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée dans le JO sénat du 04/05/2023 ... Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée dans le JO Sénat du 13/07/2023
Lire la suiteM. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens consacrés à la sécurité civile dans notre pays. Il désire ... L'article 1er de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 précise que la sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des ... Question N° : 65555 de M. Francis Saint-Léger ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11334 ... Réponse publiée du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au JO le : 25/05/2010 page : 5834
Lire la suiteM. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question des risques de coupures téléphoniques à venir en raison des possibles délestages du réseau d ... , renouvelables comme thermiques, avec notamment un choc de simplification porté par les services déconcentrés de l'Etat pour accélérer les projets renouvelables en cours de développement et un projet de loi d ... Question de M. Didier Mandelli (Vendée - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 15/12/2022 ... Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée dans le JO Sénat du 20/04/2023
Lire la suitePlateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes ... M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens humains et matériels mis à disposition de la plateforme de signalement des violences sexuelles ... continue de monter en puissance. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et des outre-mer, récemment adoptée par le Parlement, prévoit un nouveau renforcement des moyens de lutte ... Question n° 03380 de M. Michel Laugier (Yvelines - UC-A) publiée dans le JO Sénat du 20/10/2022 ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 26/01/2023
Lire la suite'eau français, des propriétaires bénéficient d'autorisations régulières d'exploitation de l'énergie hydraulique des rivières, découlant du droit d'eau du 30 novembre 1852. En effet, en application d'une loi de ... Il ressort des dispositions combinées des articles L. 215-7 et L. 215-12 du code de l’environnement que, d’une part le préfet est chargé de la conservation et de la police des cours d’eau non ... uestion N° : 115892 de M. Frédéric Reiss ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) publiée au JO le : 02/08/2011 page : 8284
Lire la suiteModalités de détermination de l'assiette de la cotisation des SDIS au CNFPT ... Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Selon le 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ... Question N° : 88497 de M. Laurent Hénart ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) publiée au JO le : 14/09/2010 page : 9936 ... En attente de réponse du ministre
Lire la suiteLes plans de prévention des risques technologiques ... , de mutualiser des installations et de perspectives d'évolution, le dispositif PPRT semble les fragiliser, remettant en cause l'objectif initial de la loi d'assurer la pérennité de ces sites. Elle ... les riverains, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. Par ailleurs, la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le ... Question N° : 13465 de Mme Sylvie Tolmont publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7297
Lire la suitePrise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ... M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. Depuis la vague MeToo en 2017, les ... , plus complexe à vivre qu'une audience correctionnelle. Toutefois, afin notamment de favoriser le jugement de ces crimes sous leur exacte qualification pénale, la loi du 22 décembre 2021 a généralisé, à ... Question n° 02135 de M. Hervé Gillé (Gironde - SER) publiée dans le JO Sénat du 04/08/2022 ... Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 16/02/2023
Lire la suiteNécessité de l'adaptation des normes d'accessibilité ... rapport remis au président de la République le 16 juin 2011 et la proposition de loi n° 1134 (Assemblée nationale, XIVe législature)relative à la simplification du fonctionnement des collectivités ... Question écrite n° 18479 de M. François Grosdidier (Moselle - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 22/10/2015 - page 2485
Lire la suiteDélivrance des certificats de non hospitalisation ... de sécurité, police comme pompiers, amènent au centre hospitalier un individu en état d'ivresse publique manifeste. Si la loi impose de remettre ce certificat, c'est au niveau de la réalisation de l ... Question écrite N° 2028 de M. Vincent Ledoux (Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants - Nord ), publiée au JO le : 17/10/2017 page : 4930 ... En attente d'une réponse du Ministère de l'Intérieur
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