est posée à l'alinéa 2 de l' article L. 823-12 du Code de commerce qui dispose que les commissaires aux comptes « révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance ... Obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes
Lire la suiteAutonomie financière des départements ... en 2011. L'ensemble des élus dénonce donc le non-respect de l'article 72-2 de la Constitution, qui pose pourtant deux principes : d'une part, la compensation à due concurrence des transferts de ... départements en difficulté, que vous avez évoquée. La direction générale des collectivités locales, et donc le ministère de l'intérieur, est totalement étranger à cette publication. (Exclamations sur les travées
Lire la suited'une pharmacie à usage intérieur par les dispositions des articles R.5126-101-2 et R.5126-101-4 du code de la santé publique ». Pour les requérants, l’acte juridique viole le principe
Lire la suite'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels
Lire la suitela présente loi (1). Article 2 Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la
Lire la suiteChères abonnées, chers abonnés, Le décret du 2 avril 2021 autorise les pharmacies d'office et les pharmacies à usage d'intérieur à approvisionner en vaccins les SDIS, le BMPM et le BSPP. Par
Lire la suitepremière analyse statisique de la délinquance à l'échelle communale (voir notre article du 2 mars 2022), le SSMSI agrège désormais treize indicateurs correspondant aux principaux crimes et délits enregistrés
Lire la suitedu sous-préfet de Lisieux - M. LERICOLAIS (Guillaume). NOR : IOMA2311971D Décret du 2 juin 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Aude - Mme DARRACQ
Lire la suite» et de «période de repos» figurant à l’article 2 de cette directive, les dispositions des articles 3 et 16 de cette même directive n’empêchant au demeurant pas, pour l’établissement de cette
Lire la suitePrévention des risques technologiques ... situées sur ce site de production de gomme pour les pneumatiques. Le coût de ces travaux de renforcement de l'encadrement et des vitrages varie de 1 000 à 2 000 euros par mètre carré. De plus, chaque ... Les modalités de financement des mesures prescrites par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) font l'objet d'une attention toute particulière du ministère de l'écologie, du ... Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 474
Lire la suite