Ph. Pellet à paraître), un projet de loi sera débattu lors de la session extraordinaire pour établir le cadre juridique ainsi que pour modifier la loi SRU en augmentant à 25 % le taux nécessaire de
Lire la suitede responsabiliser encore davantage les citoyens ayant la qualité juridique d’électeur. Toutefois, je m’interroge sur le fait que la Commission Jospin ne prévoit pas que le nom de ces parrains
Lire la suitesauront s'emparer de cette réforme ». La ministre affiche toujours l'ambition de doubler le budget de l'AJ. La taxation des contrats de protection juridique reste sur la table a-t-elle précisé. Sources
Lire la suiteassociations départementales de maires soient associées à l'élaboration du règlement départemental de défense contre l'incendie, ainsi qu'une clarification juridique des obligations des propriétaires privés
Lire la suiteenvironnementale et de la gestion des déchets, il renforce les dispositifs de protection des habitants face aux diverses nuisances sonores, radioélectriques et lumineuses. Il améliore le cadre juridique applicable
Lire la suitefrançais. Un régime qui les protégerait contre la qualification de travailleur et contre les dangers de leur activité (protection sociale et juridique). "Nous souhaitons que soit intégrée noir sur blanc l
Lire la suiteterritoires par des formes juridiques et des compétences différenciées. Cependant, l’obligation faite à chaque commune de trouver sa place au sein d’une carte intercommunale rénovée n’a pas été sans provoquer
Lire la suitea des contacts réguliers avec la Protection civile andorrane depuis 1990. Dans ce cadre, la conclusion d’un accord qui donnerait un cadre juridique à cette coopération et formaliserait l
Lire la suiteintérieure et de la sécurité civile un instrument juridique opérationnel et simple d'emploi. Il est également destiné à rassembler les nombreuses normes législatives qui se rapportent à ce thème, dans un
Lire la suite. Tous les moyens d'enquête nécessaires sont donc déployés pour poursuivre les auteurs de telles agressions. La France a renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi du 28 février 2017
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