(III) et exclut deux catégories de biens et dommages du droit à la garantie sécheresse (IV). Elle prévoit aussi une obligation d’affectation de l’indemnité à la réalisation effective des travaux de
Lire la suite'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement » (zones sismiques, zones soumises à un plan de prévention des risques qu’ils soient technologiques, liés
Lire la suitecampagnes de sensibilisation sont instaurées, l’apprentissage des gestes est généralisé aussi bien à l’école que dans le milieu professionnel. Cette volonté se vérifie également au niveau international
Lire la suiteêtre complète sans une approche juridique. En dépit de l'intérêt relatif qu'elle suscite de la part de la doctrine, elle occupe ainsi une place de choix dans le droit administratif, quand bien même
Lire la suiteillégale car elle contreviendrait au principe d’égalité devant les charges publiques. Or, ce principe reconnu aussi bien par le Conseil constitutionnel que par le Conseil d’Etat « ne s'oppose pas à ce qu
Lire la suite'insuffisance du débit en eau des hydrants destinés aux services de lutte contre l'incendie […] ». Ensuite, le bâtiment détruit n’a jamais fait l’objet d’une procédure d’autorisation si bien que le SDIS n’a pas pu
Lire la suitesecours (SDIS). Etablissement public autonome, le SDIS a vocation à être propriétaire ou locataire de ses bâtiments ou équipements. Les biens affectés à sa mission ont été mis à disposition à titre ... SDIS construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement ». Le SDIS peut confier la responsabilité de cette opération, sur sa demande, à la collectivité propriétaire du bien mis à
Lire la suiteune contravention. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le coût que représentent la prise en charge et le transport par les pompiers des personnes en ébriété ... transport de la ppersonne en état d'ébriété de la voie publique à l'hôpital relève donc bien de la compétence des forces de police et de gendarmerie puisqu'il s'agit d'abord d'une opération de police
Lire la suite'éradication de cet insecte nuisible alors que celui-ci représente un risque environnemental notamment pour les ruches et l'apiculture, déjà bien menacée, et un risque sanitaire quant au risque de piqûres aux ... de protection de la nature et des experts scientifiques, ainsi que des professionnels de la lutte contre les organismes nuisibles. Cette note de service établit un cadre pour la conduite des actions
Lire la suite'un engagement citoyen exemplaire, et qui demeure bien souvent le dernier service public de proximité notamment en milieu rural. Aussi, elle l'interroge sur son intention d'exonérer les SDIS de la TICPE selon les ... appréciés de nos concitoyens. Les sapeurs-pompiers continuent de l'assumer avec honneur, bien que le nombre d'agressions dont ils sont victimes augmente – de 17 % en 2016. Et pourtant, monsieur le secrétaire
Lire la suite