, bien qu'étant juridiquement distincte de la personne publique attributaire, n'est pas considérée comme fonctionnellement distincte de celle-ci. Dans le cadre de cette procédure, la Commission avait
Lire la suiteréunion suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Le chapitre II de la proposition de la loi relatif au régime juridique des groupements d’intérêt public (GIP) créé un statut commun quel
Lire la suite- mais aussi aux cadres administratifs - des communes petites et moyennes. Il ne prétend pas se substituer à des ouvrages plus techniques ou plus juridiques, mais apporte les informations essentielles qu
Lire la suitepour les collectivités (soutien à leur action, sécurisation juridique, expertise publique…), il dénonce également la transformation du contrôle de légalité en une véritable « passoire », conséquence
Lire la suite». Simplifier le cadre juridique - Pour ce faire, précisent les auteurs du rapport, « le cadre juridique sur lequel doivent s’appuyer les SDIS pour développer ces coopérations mérite d’être simplifié et, lorsque
Lire la suiteconduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en œuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice », et que « ces
Lire la suitenécessaires parce que l'État et les communes ne peuvent plus ignorer les recommandations de la Cour des comptes concernant les questions juridiques et budgétaires que pose la mise à disposition des communes
Lire la suitearrêtés précités, le législateur a veillé à ce qu'elle préserve en tout état de cause la rentabilité des installations. En effet, cette réduction devra aboutir à ce que le prix d'achat corresponde à une
Lire la suite. Il suit la situation dans le monde et sert de plate-forme d'information et de coordination dans les situations d’urgence liées à des catastrophes naturelles et humaines. Outre ce suivi, il veille à ce
Lire la suite. Le syndicat autonome du personnel navigant de la sécurité civile (SAPNSC) a demandé au Conseil d' État d’annuler « le décret n° 2018-952 du même jour relatif au régime juridique et indemnitaire
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