La Cour de cassation confirme une nouvelle fois la dualité des qualifications de faute inexcusable et de faute pénale non intentionnelle. ... En vertu des dispositions des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsqu’un accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ... L’ABSENCE DE FAUTE PENALE NON INTENTIONNELLE N’EXCLUT PAS LA RECONNAISSANCE D’UNE FAUTE INEXCUSABLE
Lire la suiteÉlaboration des consignes de sécurité transmises aux chancelleries françaises concernant les gestes à adopter en cas de séisme Question écrite n°06606 - 16e législature ... Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'élaboration des consignes de sécurité transmises aux chancelleries françaises concernant les ... et de l'AFPS, poursuit le travail d'amélioration continue de nos recommandations et de formation des agents du réseau diplomatique. Ce travail permet notamment la prise en compte des différentes ... Question de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 04/05/2023 ... Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 06/07/2023
Lire la suiteFermetures de stations Météo-France et avenir du service public météorologique français ... événements météorologiques de cet hiver (neige, verglas, tempête) ont souligné l'importance vitale des centres de proximité, capables d'évaluer, en temps réel, la faisabilité des atterrissages et décollages ... Le resserrement de l'organisation territoriale de Météo-France est l'une des orientations du contrat d'objectifs et de performance signé en 2009 avec l'État par cet établissement public placé sous ... Question écrite n° 17685 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC) publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 628 ... Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 411
Lire la suiteRéforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique ... M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique ... interministérielle a débuté en juin 2022. Cette négociation porte sur l'ensemble des risques dits de « prévoyance » (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès). Son objectif est d'améliorer la protection ... Question écrite n° 00195 de M. Jean-Michel Arnaud (Hautes-Alpes - UC) publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022
Lire la suiteM. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la contribution au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Chaque citoyen ne peut prendre la mesure du ... déduction des prélèvements des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, est une piste de travail qui a notamment été proposée dans le cadre de la mission ... Question N° : 1747 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Lire la suiteDifférence de situations entre les vaccinés cas contacts et les cas contacts non vaccinés ... M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la différence de situations entre les vaccinés cas contacts et les cas contacts non vaccinés ou ... leur entourage. Par ailleurs, une adaptation des conditions de travail, notamment le recours au télétravail, devra être privilégiée, quand cela est possible. À ce sujet, Santé publique France a établi ... Question n° 1809S de M. Henri Cabanel (Hérault - RDSE) publiée dans le JO Sénat ... Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée dans le JO Sénat
Lire la suiteProjet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise ... déficitaires désireux de servir à nouveau dans les armées le temps nécessaire pour se libérer de leurs engagements professionnels, et d’accomplir les formalités prévues par la loi et par le statut. L’article 2 ... Projet de loi
Lire la suiteRépondre aux administrés impactés par les épisodes de sécheresse ... M. Robert Hue souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets parfois douloureux des épisodes de sécheresse sur de nombreuses ... Le printemps 2011 a été marqué par la persistance de conditions anti-cycloniques sur l'hexagone avec pour conséquence un temps exceptionnellement chaud et sec. C'est ainsi qu'il se positionne au ... Question écrite n° 00837 de M. Robert Hue (Val-d'Oise - CRC) publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1621 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1880
Lire la suiteSuivi sanitaire des populations concernées par les conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen ... M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°23039 posée le 27/05/2021 sous le titre : " Suivi sanitaire des populations concernées par les ... étude de santé déclarée en population, un suivi dans le temps, pendant plusieurs années, d'indicateurs de santé à partir des données du système national des données de santé (SNDS), une étude d ... Question n° 24095 de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée dans le JO Sénat ... Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat
Lire la suiteSuivi sanitaire des populations concernées par les conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen ... M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le suivi sanitaire des populations concernées par les conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen ... étude de santé déclarée en population, un suivi dans le temps, pendant plusieurs années, d'indicateurs de santé à partir des données du système national des données de santé (SNDS), une étude d ... Question n° 23039 de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée dans le JO Sénat ... Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat
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