En réponse à une question sur le champ d'application de la protection juridique du maire par la commune en cas de poursuites pénales à l'occasion des faits qui n'ont pas le caractère de faute ... constitutifs de délits intentionnels ou non intentionnels. En outre, la faute détachable, caractérisée par sa particulière gravité ou le fait qu'elle révèle des préoccupations d'ordre privé, n'est retenue par
Lire la suitede construire, mesure d’éviction ou encore installations classées. En fin d’année, la Cour des comptes a émis un référé concernant la mise à jour du contrat général interministériel en matière de ... Sapeurs-Pompiers La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de ... Préfecture Décret du 24 janvier 2020 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Argelès-Gazost - Mme PENELA (Sonia) NOR: INTA1936560D Décret du 24 janvier 2020 portant nomination du sous ... principe est le suivant : « Il résulte de ces textes que les services départementaux d'incendie et de secours ne sont recevables à se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d ... ministre de l'intérieur sur les pratiques d'ouvertures sauvages et illégales de bouches à incendie. Cette pratique récurrente chaque été depuis maintenant plusieurs années est dangereuse pour les personnes
Lire la suiteVéhicules d'intérêt général prioritaires ... M. Richard Ramos interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les véhicules d'intérêt général prioritaires. Ces ... L'exonération de péage sur autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires est historiquement encadré :d'une part, par l'instruction n° 3/2 du 30 décembre 1980 relative au droit de ... Réponse du secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée dans le JO de l'Assemblée Nationale le 11/08/2020 - page 5501
Lire la suiteSDIS 86 : Journées techniques "Interventions d'urgence sur véhicules" SDIS 86 : Journées techniques "Interventions d'urgence sur véhicules" Lieu : Centre de formation des sapeurs-pompiers de la ... ►Journées techniques "Interventions d'urgence sur véhicules"
Lire la suiteL'ENSOSP organise les 16 et 17 mai 2018 la 20ème Rencontre des contrôleurs de gestion des SIS. Elle permettra de présenter différents sujets d'actualité et d'échanger notamment sur le pilotage par
Lire la suiteMesures d'urgence suite aux inondations ... M. Christian Favier. Élu d'un département qui a été particulièrement touché, je veux exprimer toute notre solidarité aux victimes des inondations de ces derniers jours, et saluer le formidable ... , notamment d'Île-de- France, et qui ont occasionné de nombreux dégâts. Le Premier ministre a eu l'occasion de redire hier, à l'Assemblée nationale, que le bilan était lourd : cinq décès parmi nos concitoyens ... Question d'actualité au gouvernement n° 0896G de M. Christian Favier (Val-de-Marne - Communiste républicain et citoyen) publiée dans le JO Sénat du 10/06/2016 - page 9346
Lire la suiteA. Touache & F. Trombetta CERISC Actualité jurisprudentielle ========== . . LEGALITE ADMINISTRATIVE . . Acte administratif . La Cour administrative d’appel de Marseille explique qu’il est possible ... (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et ... Préfectures Décret du 4 juin 2021 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète d'Indre-et-Loire - Mme BOUTY-TRIQUET (Agnès ... 2021-22 Chères abonnées, chers abonnés, Une instruction a été adoptée portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations ... -Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le décret d'application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme. En effet, cet article dispose qu' « un décret en Conseil d
Lire la suiteCréation d'un ministère de la protection civile ... M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de création d'un ministère ou d'un secrétariat d'État de la protection civile. Il ... Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 163, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer. M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la secrétaire d ... Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté publiée dans le JO Sénat du 07/10/2022
Lire la suiteSituation des services départementaux d'incendie et de secours ... Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des services d'incendie et de secours (SDIS). Leurs missions opérationnelles ne ... Mme Catherine Troendlé, en remplacement de Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, c'est avec plaisir que je présente cette question en remplacement de ... Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 07/03/2018 - page 1899
Lire la suiteRetours des personnels communaux en autorisation spéciale d'absence ... Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reprise du travail des personnels communaux bénéficiant d'une autorisation spéciale d ... le secrétaire d'État, la reprise du travail des personnels communaux bénéficiant d'une autorisation spéciale d'absence, dite ASA, est toujours soumise au bon vouloir des intéressés. Depuis dix ... Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité publiée dans le JO Sénat
Lire la suite