Affaire C-653/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État français à la CJUE ... aux équipements qu’elles régissent, dès lors que ces exigences n’impliquent pas de modifier ceux des équipements qui sont, ainsi qu’en atteste l’apposition du «marquage CE», conformes aux exigences de ... Demande de décision préjudicielle
Lire la suitecadre de la réforme des retraites, le principe de convergence entre les règles du secteur privé et celles de la Fonction publique, et la volonté affichée du Gouvernement de développer l'emploi des seniors ... Fin du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service.
Lire la suiteEn 2016, la Haute Autorité a enregistré un niveau d’activité élevé. Ce deuxième rapport présente le travail de la Haute Autorité et formule 9 propositions destinées à améliorer l’application des ... qui entrent dans le champ des lois du 11 octobre 2013, et dont le nombre s'élève désormais à plus de 15 000 (L. n° 2013-907, 11 oct. 2013). Moins de 3,5 % des déclarations de situation patrimoniale des députés ... Les propositions de la Haute Autorité pour la Transarence dans la Vie publique
Lire la suiteserait en outre de nature à générer des retombées environnementales appréciables à l'heure où sont mis en lumière les services écologiques rendus par les écosystèmes à l'ensemble de la société. ... Pour l'introduction légale du préjudice écologique dans le droit de la responsabilité administrative
Lire la suiteProjet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ... Ce projet de loi est divisé en 8 titres intitulés : 1° la différenciation territoriale ; 2° la transition écologique ; 3° l'urbanisme et le logement ; 4° la santé, la cohésion sociale et l ... Projet de loi 4D
Lire la suite'abeilles, espèce protégée, sans la présence et l'autorisation d'un apiculteur. Même dans le cas de nids de guêpes ou frelons, il semblerait que la réponse des pompiers consiste de plus en plus à délivrer les ... Les missions des sapeurs-pompiers sont précisées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de ... Question N° : 54335 de M. François Brottes ( Socialiste, républicain et citoyen - Isère ) publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3411
Lire la suiteMinistère de l'Intérieur 1 ... Notice : ce décret définit les conditions d'application et les modalités d'organisation des contrôles programmés ou inopinés que le représentant de l'Etat dans le département peut désormais assurer ... relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure
Lire la suiteparticipation au titre des affections de longue durée (ALD) qui arriverait à échéance entre le 30 octobre 2020 et cette date. . L'article 5 modifie l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 pour rétablir ... Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid
Lire la suitefinancement des partis politiques liés au respect de la parité. Un nouvel élu en 2014 : conseiller territorial Si la loi préserve l'existence de la région et du département, elle prévoit le remplacement des ... Synthèse de la réforme territoriale
Lire la suiteSource : La Gazette des communes ... qu’une minorité des actes transmis au titre du contrôle de légalité font aujourd’hui l’objet d’observations (moins de 1 %) et seuls 0,019 % d’entre eux font l’objet d’un déféré. Amélioration de ... LES EFFETS DE LA RGPP SUR LES CONTROLES DE LEGALITE ET BUDGETAIRE DENONCES DANS UN RAPPORT PARLEMENTAIRE
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