M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les problèmes rencontrés par les employeurs de ... à celles-ci de profiter des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Elles peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant ... Question N° : 13467 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7285
Lire la suitepermis probatoire a été institué par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et est entré en vigueur au 1er mars 2004. La durée du permis probatoire est de trois ... secours, en intervention et hors intervention, pendant les trois années de leur probation. Le permis probatoire a été instauré par la loi du 12 juin 2003 dans le but de renforcer la lutte contre la ... Question n° 0456S de M. Jean-Claude Peyronnet publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1294 ... Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée dans le JO Sénat du 30/10/2013 - page 10619
Lire la suiteQuotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale ... possibilités restreintes de promotion se trouvent accentuées par l'élargissement des possibilités de recrutement de contractuels sur emploi permanent par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation ... particuliers. Ces principes résultent de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique et de l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d ... Question de M. Patrice Joly (Nièvre - SER) publiée dans le JO Sénat du 16/03/2023 ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 06/07/2023
Lire la suiteremettre en cause le système de santé dit « à la française », il ne semble pas soutenir non plus la collaboration public-privé des services de santé prévue par la loi HPST d'octobre 2008, de par l ... L'action conjointe des acteurs concourant à l'aide médicale urgente est désormais encadrée par les principes de la circulaire du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 ... Question N° : 54664 de M. René-Paul Victoria ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion ) publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6888 ... Réponse de la ministre de la santé et des sports publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3698
Lire la suiteFormation aux gestes de survie à l'attention des candidats au permis de conduire ... Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de former les candidats au permis de conduire aux gestes de survie. En effet, de moins en moins de citoyens sont formés au ... premiers secours à apporter aux victimes dans les programmes de formation aux différentes catégories du permis de conduire. - la loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 (art. L. 221-3 du code de la route) dispose ... Question n° 33846 de Mme Marine Brenier publiée au JO Assemblée nationale le 10/11/2020 ... Réponse du ministre de l'Intérieur publiée au JO Assemblée nationale le 27/07/2021
Lire la suiteFinancement de la revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers ... M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation de de la prime de feu des sapeurs-pompiers de 19 % à 25 %. Il se félicite de cette avancée concrète ... 'assurance, dont la dynamique est forte : + 41 % en 15 ans. En 2020, le projet de loi de finances a octroyé pour cette seule ressource 53 M€ de recettes supplémentaires aux départements. Et il n'est pas certain que ... Question n° 26596 de M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains - Seine-et-Marne) publiée dans le JO Assemblée nationale du 11/02/2020 ... Réponse du ministère de l'intérieur publiée dans le JO Assemblée nationale du 02/06/2020
Lire la suiteMoyens aériens des services départementaux d'incendie et de secours ... en Seine-et-Marne, un hélicoptère Dragon de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a été déplacé. Il faisait l'objet d'une expérimentation de délocalisation de la ... supplémentaires que vous avez adoptés dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) vont toutefois nous permettre d'augmenter la disponibilité de ces engins, puisque nous allons ... Question de M. Pierre Cuypers (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2023 ... Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la
Lire la suiteReconnaissance de la République envers les sapeurs-pompiers décédés ou gravement blessés dans l'exercice de leur fonction ... M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la reconnaissance de la République envers les sapeurs-pompiers décédés ou gravement blessés dans l ... modalités d'attribution de cette prestation pour les sapeurs-pompiers professionnels et militaires. L'article 13 de la loi du 31 décembre 1991, relative à la protection sociale des sapeurs ... Question écrite n° 19704 de M. Simon Sutour (Gard - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016 - page 198 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4630
Lire la suitederniers, lorsqu'ils sont en opération, ne sont pas assujettis au péage, comme le stipule l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, créé par l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ... circulation en franchise sur autoroutes à péage (dite « circulaire Hoeffel ») ; d'autre part, par l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction issue de la loi n ... Question écrite n°25151 de Richard Ramos publiée dans le JO de l'Assemblée Nationale le 10/12/2019 - page 10702 ... Réponse du secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée dans le JO de l'Assemblée Nationale le 11/08/2020 - page 5501
Lire la suiteM. Dino Cinieri alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation aux premiers secours qui est désormais un apprentissage obligatoire dans les établissements scolaires. Apprendre les ... La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312 ... Question N° : 93323 de M. Dino Cinieri ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) publiée au JO le : 16/11/2010 page : 12431
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