Mise en place des voies de défense des forêts contre l'incendie ... M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en place des voies de défense des forêts contre l'incendie (appelées fréquemment pistes DFCI ... dans son article L. 133-2 à l'élaboration d'un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI), définissant des priorités par territoire constitué de massifs
Lire la suiteResponsabilité des communes en matière d'accès aux défibrillateurs ... M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité des communes en matière d'accès aux défibrillateurs. En effet, 50 000 à 60 000 personnes décèdant chaque ... de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Le 5° de cet article dispose que la police municipale a pour objet le soin « de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d
Lire la suitela présente loi (1). Article 2 Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la
Lire la suiteChères abonnées, chers abonnés, Le décret du 2 avril 2021 autorise les pharmacies d'office et les pharmacies à usage d'intérieur à approvisionner en vaccins les SDIS, le BMPM et le BSPP. Par
Lire la suitedu sous-préfet de Lisieux - M. LERICOLAIS (Guillaume). NOR : IOMA2311971D Décret du 2 juin 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Aude - Mme DARRACQ
Lire la suitepremière analyse statisique de la délinquance à l'échelle communale (voir notre article du 2 mars 2022), le SSMSI agrège désormais treize indicateurs correspondant aux principaux crimes et délits enregistrés
Lire la suite'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels
Lire la suiteM. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la charge des coûts liés aux opérations de déminage. Les opérations de déminage d ... cadre de ses pouvoirs de police, « concourt à l'exercice des missions de sécurité publique ». L'article L. 2212-2-5° du même code dispose que la police municipale a pour objet « de prévenir, par des
Lire la suiteAccidentalité des cyclistes ... M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la mortalité des cyclistes sur les routes. Selon le baromètre de septembre 2020 de l ... Des dispositifs techniques de détection et d'avertissement de la présence d'usagers vulnérables sur les poids lourds existent effectivement. Le règlement européen dit GSR2 relatif à la sécurité
Lire la suitedes missions qui ne relèvent pas de leur fonction : serrurerie, plomberie, ou même taxi. Ces interventions représentent un coût non négligeable et monopolisent des moyens qui pourraient faire défaut sur ... Certains appels reçus sur le 18 au centre de traitement des alertes (CTA) par les stationnaires ne relèvent pas des missions des sapeurs-pompiers telles qu'elles sont définies par l'article L. 1424-2
Lire la suite