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Lire la suiteQuestion écrite n° 00739 de M. Jean-Marc Pastor - publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 - page 1242
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Lire la suiteQuestion écrite n° 01767 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 06/09/2007 - page 1562
Lire la suiteQuestion écrite n° 10335 de M. Serge Andreoni (Bouches-du-Rhône - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009 - page 2281
Lire la suiteQuestion orale sans débat n° 0647S de M. Pierre-Yves Collombat (Var - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2338
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