M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les aspects juridiques de la mise en place d'un défibrillateur dans un ... accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie ». Par ailleurs, une ... Question écrite n° 06217 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 13/11/2008 - page 2260 ... Réponse du Ministère de la santé et des sports - publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2259
Lire la suiteM. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes de financement ... orientations seront bientôt réunis dans la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation de toutes origines, en application de l'article 221 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement ... Question N° : 46786 de M. Joël Giraud ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Alpes )
Lire la suite, faute de discernement, s'est révélée spécialement néfaste. Une proposition de loi sur la prévention des inondations a été adoptée ici même à l'unanimité, en un temps record. À cette occasion, nombre de ... . Sur l'initiative de votre collègue Pierre-Yves Collombat, une nouvelle compétence en matière de prévention des inondations a été introduite dans la loi sur les métropoles. Il faudra, bien sûr, faire ... Question n° 0301G de M. François Trucy publiée dans le JO Sénat du 24/01/2014
Lire la suiteFrais inhérents aux travaux de déminage ... M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur les frais inhérents aux travaux de déminage. En ... obligations imposées par la loi. Un budget spécifique, supérieur à 25 000 euros, a été alloué sur décision du ministre de l'intérieur, incluant notamment la location d'engins de travaux publics, alors que cette ... Question orale sans débat n° 1155S de M. Yves Détraigne (Marne - UC) publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 41 ... Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale publiée dans le JO Sénat du 02/02/2011 - page 656
Lire la suitelégislatif a été fixé par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Un décret d'application viendra compléter le cadre législatif. À ce jour, ce projet de ... Question N° : 42440 de M. Jean-Pierre Decool publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11770
Lire la suiteM. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs ... Question écrite n° 24947 de M. Jean Pierre Vogel (Sarthe - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 495 ... En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
Lire la suiteM. Jean Pierre VOGEL attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs ... L'article L. 1424-2 du Code général des collectivités territoriales dispose au deuxième alinéa que « les services d'incendie et de secours (SIS) concourent, avec les autres services et ... Question écrite n° 24947 de M. Jean Pierre VOGEL (Sarthe - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 495 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 20/04/2017 - page 1512
Lire la suiteQualités et références des contrôleurs de l'application « tousanticovid verif » ... 14 novembre 2020, fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ... Conformément aux dispositions prévues au A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il est possible de subordonner certains déplacements ... Question n° 24254 de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée dans le JO Sénat du 02/09/2021 - page 5071 ... Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/01/2022 - page 489
Lire la suiteM. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les problèmes rencontrés par les employeurs de ... à celles-ci de profiter des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Elles peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant ... Question N° : 13467 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7285
Lire la suiteLocaux des services d'incendie et de secours ... M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS ... En application de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (SDIS) modifiée et codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités ... Question écrite n° 09963 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 - page 2027 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 05/11/2009 - page 2584
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