) – Circulaire du service statutaire et juridique du CDG 13
Lire la suite’urgence sanitaire doivent en principe disparaître de l’ordonnancement juridique. Il en va de même des dispositions législatives sur la base desquelles les systèmes d’information nécessaires au suivi de la crise ont
Lire la suiteservice ; l’utilisation des circulaires et des lignes directrices ; le cadre juridique de la déconcentration de gestion ; le retrait et l’abrogation d’un acte de gestion ; le principe de non rétroactivité
Lire la suitesource d’insécurité juridique et avoir une incidence financière lourde pour les collectivités. Le sénateur Eric Doligé préconise en premier lieu une évolution de la méthode d'élaboration des normes
Lire la suitegroupe de travail a déjà planché sur les adaptations concrètes nécessitées par les évolutions juridiques en cours concernant la sécurité et la santé des agents territoriaux. Michel Rouland, chargé de
Lire la suite'en donne tous les moyens en renforçant son cadre juridique qui aggrave les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. Le caractère dangereux du métier et des
Lire la suite(plaques en plexiglas, etc.). De nombreux documents techniques, juridiques et opérationnels ont également régulièrement été mis en ligne sur le site intranet de la direction générale de la police nationale
Lire la suite, défaillance du titulaire, prestations de mauvaise qualité, recours illégal au travail dissimulé) ou de risques juridiques. De nombreux conseils sont mis à leur disposition pour faire face à des offres
Lire la suitedéployés pour poursuivre les auteurs de telles agressions. En réponse à ces faits de violence, la France a décidé de renforcer son arsenal juridique en créant notamment la circonstance aggravante de
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