situation régulière » à la date de sa radiation – ici, le 1er mars 2019. Dans l’affaire qui nous occupe cependant, le SDIS n’a pas été condamné car la décision de mise en disponibilité pour raison de santé
Lire la suitede dispositions transversales, principalement celles de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement. Or, le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a déclaré
Lire la suitePris en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, des articles L. 2122-15 du Code général de la propriété des personnes publiques et L. 6141-1, L
Lire la suite// Odile BOUDOT, SPV expert psychologue du travail FOCUS : Les "paramedics" de l'île anglo-normande de Guernesey Secours d'urgence pré-hospitaliers à Guernesey (partie 1) // Pauline LENESLEY
Lire la suite-pompiers de Paris (BSSP) La CAA décharge donc l'organisateur de l'évènement de l'obligation de payer la somme de 57.502,50 euros et condamne le SDIS à lui verser la somme de 1.200 euros. (CAA VERSAILLES, 2ème
Lire la suite'année 2006 ». En revanche, en se basant sur l’indice des prix prenant en compte le prix du tabac pour établir les contributions en cause, le SDIS a méconnu l’application de l'article 1er de la loi 91-32 du 1
Lire la suites'être rendu au rassemblement. La Cour estime, au visa de l'article 1er du décret du 31 décembre 2017 relatif au temps de travail des SPP, que les périodes de garde consacrées au rassemblement, y
Lire la suitepotentielle discrimination ». La Cour de cassation conteste les motifs de la cour d’appel puisque l’article 225-1 du code pénal n’exige pas que la discrimination soit mise en œuvre directement. En effet, le
Lire la suite’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites fixées par l’article R. 221-1 du code de l’environnement dans le délai le plus court possible et de le transmettre à la Commission européenne avant
Lire la suiteinterdiction que bien après. 1. L'obligation de prendre une mesure de police nécessaire au regard de la situation de fait existant à la date à laquelle elle a été prise Si des éléments sérieux sur l
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