Reversement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances aux services départementaux d'incendie et de secours ... 'incendie et de secours (SDIS). Depuis la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les départements perçoivent une fraction de 6,45 % du produit de la TSCA en remplacement de la part fixe de ... La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son ... Question écrite n° 02733 de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée dans le JO Sénat du 22/09/2022 ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023
Lire la suiteBilan écologique des incendies de forêt ... M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les préjudices environnementaux dus aux incendies de forêt. Le 10 août ... Dans le cadre fixé par la loi relative à la responsabilité environnementale et pour la mise en œuvre du principe du préjudice écologique, le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES ... Question écrite n° 00543 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017 - page 2351 ... Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 709
Lire la suiteRéforme des retraites (projet de loi) : Examen en commission à compter du 20 juillet 2010 Projet de loi n° 2760 http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2760.asp Dossier http ... Dernières publications sur le site de l'Assemblée nationale cette semaine
Lire la suitePaiement des péages autoroutiers par les véhicules de secours ... 'un amendement parlementaire adopté à l'unanimité, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 contient un article 171 qui prévoit la gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d ... L'article L. 122-4-3 du Code de la voirie routière, créé par la loi de finances pour 2018, prévoit que les véhicules d'intérêt général prioritaires empruntant l'autoroute ne sont pas assujettis au ... Question n° 16143 de M. Stéphane Testé (La République en Marche - Seine-Saint-Denis) dans le JO Assemblée nationale du 22/01/2019 ... Réponse du ministère de l'intérieur dans le JO Assemblée nationale du 07/01/2020
Lire la suiteModalités de la concertation en vue de l'ordonnance sur la protection sociale complémentaire des agents publics ... dégrade. Pour cette raison, la réforme à venir de la protection complémentaire des agents publics constitue un rendez-vous crucial. Elle doit faire l'objet d'une ordonnance dans le cadre de la loi n° 2019 ... 'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ... Question écrite n° 18947 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SER) publiée dans le JO Sénat du 19/11/2020 ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022
Lire la suiteMme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le financement des prescriptions de sécurité inclus dans les ... importants que ceux entraînant des mesures d'expropriation, mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux ... Question écrite n° 16517 de Mme Françoise Cartron (Gironde - SOC) publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3287 ... Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 474
Lire la suitepour le climat et le Conseil d'État l'ont récemment rappelé, les mesures prises par la France sont loin d'être à la hauteur. Vous vous réjouissez de l'adoption du projet de loi Climat et résilience ... heures sont précieuses dans ces moments tout à fait dramatiques ! Nous agissons par ailleurs, notamment dans le projet de loi Climat et résilience, pour renforcer notre capacité de prévention de l ... Question d'actualité au gouvernement n° 1965G de M. Joël Labbé (Morbihan - GEST) publiée dans le JO Sénat du 22/07/2021 ... Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée dans le JO Sénat du 22/07/2021
Lire la suiterévision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et les lois organiques prévues par celle-ci, transformant le mode de fabrication de la loi, offrent à l'intervention du lobbyiste des perspectives nouvelles, aux
Lire la suiteMme Catherine Osson alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'impérieuse nécessité de réviser, en les assouplissant, les règles d'accession par promotion interne ... Aux termes de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de ... Question N°40382 de Mme Catherine Osson publiée dans le JO Assemblée nationale ... Réponse du ministère de la Transformation et fonction publiques publiée dans le JO Assemblée nationale
Lire la suiteFeux de forêts et maintien des effectifs au sein des unités territoriales de l'office national des forêts ... territoires ont besoin de professionnels agissant en proximité pour gérer la forêt, la protéger, car d'autres situations dramatiques telles que les feux de forêt restent à redouter. Malgré la loi n° 2020 ... exceptionnelle de 60 millions d'euros (M€) sur trois ans dont la troisième tranche de 10 M€ sera versée en 2023. Elle est intégrée à une subvention d'équilibre de l'État de 32 M€ en loi de finances 2023, qui ... Question écrite n° 03461 de M. Daniel Gremillet (Vosges - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 27/10/2022 ... Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée dans le JO Sénat du 19/01/2023
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