’ordonnance permet de procéder à la prorogation des mandats des membres des instances de délibération des organes, collèges ou encore commissions afin qu’ils puissent continuer à siéger en toute sécurité juridique
Lire la suitejuridique ». Il a par conséquent annulé l’ordonnance. par Diane Poupeau pour Dalloz actualités
Lire la suitele dépôt de son offre, de ce que l’engagement juridique enregistré sur la plate-forme n’était pas accompagné de sa signature électronique et pouvait ainsi, le cas échéant, décider de compléter son
Lire la suitesans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit, d’une manière appropriée à son état, l’informer le plus rapidement possible des motifs de cette décision, de sa situation juridique et
Lire la suitesouverain des juges du fond ; que le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l’objet d’un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation ; que l’appréciation du caractère
Lire la suite; acteurs du secteur de I'intelligence économique.» On note aussi que le texte aménage le régime juridique de la vidéoprotection. «Il s'agit de favoriser la réalisation du plan de triplement des caméras
Lire la suiteconfirmaient la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne français sans méconnaître les engagements internationaux de la France ; - la question prioritaire de constitutionnalité ne pourra
Lire la suite'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, votée à l’initiative de votre rapporteur pour avis, car la sécurité civile n’existerait pas sans un engagement constant des citoyens et des
Lire la suiteêtre complète sans une approche juridique. En dépit de l'intérêt relatif qu'elle suscite de la part de la doctrine, elle occupe ainsi une place de choix dans le droit administratif, quand bien même
Lire la suiteet dont le régime juridique a été fixé par la circulaire du 5 avril dernier. Aux termes du nouvel article L.1111-10 du CGCT, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités
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