Les services d'incendie et de secours (SIS) sont des établissements publics administratifs dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Leur financement résulte d'un équilibre
Lire la suitegénéralement les futurs maitres d'ouvrages des pistes de DFCI. Pour sécuriser juridiquement l'emprise des voies de défense contre l'incendie, le code forestier dans son article L. 134-2 prévoit la mise en place
Lire la suite'une obligation légale de l'État. Ce dispositif soulève également des questions juridiques et budgétaires, que la Cour des comptes a déjà relevées, s'agissant de la mise à disposition des communes, par l'État, de
Lire la suitejuridique favorisant une activité partagée entre les métiers de sapeur-pompier professionnel et d'agent de collectivité ? Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Caroline Cayeux
Lire la suitebiais des convocations. Si l'employeur n'a juridiquement pas la possibilité d'obliger un agent à se rendre à une visite médicale, toutefois, le tribunal administratif (TA) de Paris a pu considérer, pour
Lire la suiteopérationnel renouvelé et renforcé ; - une réponse pénale ferme et une coopération continue entre les ministères de la justice et de l'intérieur. La France a renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment
Lire la suiterayonnements ionisants et veille à leur respect. Ses missions, définies dans le code du travail, comprennent notamment la réalisation des contrôles techniques de radioprotection, la participation à la formation
Lire la suitetravail temporaire Le maître d'apprentissage assure le suivi de l'apprenti tout au long de sa formation et veille à sa progression, en liaison avec le centre de formation des apprentis et les maître d
Lire la suite’action de prévention. C’est pourquoi cet outil, déjà performant, est à la veille d’une modernisation visant à le placer dans un cadre structuré de gestion des connaissances, en incluant par exemple une
Lire la suitecrise sanitaire (Art. 2) ainsi que la prorogation de l’application des systèmes d’information pour lutter contre l’épidémie de Covide-19 (Art. 6). A) – La prorogation du régime juridique organisant l
Lire la suite