information préalable du département ou de la communauté de communes ». Les juridiction administrative d’appel ont acquiescé le raisonnement des premiers juges et a débouté la requérante. (CAA Douai 24
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Lire la suite(jusqu'à 7 années consécutives) avant de pouvoir bénéficier de la promotion. Ce système paraît d'autant plus inéquitable que la fonction publique territoriale compte dans ses effectifs 76 % d'agents de ... concours ». Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades de la fonction publique est le concours, garant de l'égalité de traitement des agents. Aussi, le concours interne, réservé aux agents ayant une
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Lire la suitetarde à mettre en place le système auquel ils ont droit. Il apparaît d'autant plus urgent de clarifier la situation qu'il s'agit de garantir la santé et la sécurité de ces travailleurs qui exercent sans ... Le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) autorise les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à instaurer un
Lire la suitePhoto : https://pixabay.com/fr/users/veverkolog-11252911/?utm_source=link-attribution&utm_medium=referral&utm_campaign=image&utm_content=7390096 Les premiers bombardiers d'eau ont été les
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Lire la suite'un système de redistribution de 400 millions d'euros entre les départements au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Cette recette liée aux transactions immobilières est en effet très variable d
Lire la suiteinformations et images qui s’affichent à l’écran, fixe ou mobile, est susceptible d’engendrer l’utilisation de données à caractère personnel et doit ainsi être regardé comme un « traitement » » de données à
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