Accès aux autotests de diagnostic de la covid ... Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux autotests de diagnostic de la covid-19. Autorisés par le Haute Autorité de santé depuis le 16 mars 2021, ces ... prélèvement nasopharyngé et ne doivent pas recourir à l'autotest. Ces autotests sont en vente libre en pharmacie depuis 12 avril 2021. S'agissant de dispositifs médicaux, la loi n'en permet la vente qu ... Question N° 37553 de Mme Marine Le Pen (Non inscrit - Pas-de-Calais) publiée au JO de l'Assemblée nationale du 23 mars 2021 ... Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée au JO de l'Assemblée nationale du 25 mai 2021
Lire la suiteContrat de partenariat public-privé et modalités de récupération de la TVA ... M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de récupération de la TVA par une collectivité locale qui conclurait un ... Le contrat de partenariat public privé (PPP) régi par l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 permet aux collectivités locales ... Question écrite n° 08431 de M. François Rebsamen (Côte-d'Or - SOC) publiée dans le JO Sénat du 23/04/2009 - page 988 ... Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 29/10/2009 - page 2529
Lire la suiteEmploi de personnes handicapées dans les SDID ... M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application par les SDIS de l'obligation d'emploi de personnes ... l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), que les sapeurs-pompiers reclassés sur un poste non opérationnel, au sens strict de l'article 72 de la loi de modernisation de ... Question N° : 77438 de M. André Wojciechowski ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) publiée au JO le : 27/04/2010 page : 4627 ... Réponse publiée du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au JO le : 21/09/2010 page : 10381
Lire la suite[Localtis] Cadences et postures pénibles sont le lot quotidien de nombreux agents territoriaux ... début de la crise liée au Covid-19. Une contribution particulièrement instructive au moment où le Parlement s'apprête à examiner le projet de loi de réforme des retraites, qui pose la question de la prise ... Article de presse
Lire la suiteautorisés à expérimenter l’institution de contributions fiscalisées en vue de financer la mission de défense contre les inondations et contre la mer. Un dispositif, pris en application de la loi "3DS", qui ... Article de presse
Lire la suiteMissions de prévention des SDIS ... M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dépenses imputables aux services départementaux d'incendie et de ... départementaux d'incendie et de secours dans l'exercice de leurs missions de prévention des risques de sécurité civile. Comme vous le savez, la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a défini ... Question orale sans débat n° 1033S de M. Éric Doligé (Loiret - UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2447 ... Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée dans le JO Sénat du 15/12/2010 - page 12197
Lire la suiteMenaces sur le statut de sapeur-pompier volontaire ... a déposé une proposition de loi visant à favoriser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Mais alors qu'il est important de soutenir le modèle français, deux éléments vont vers un affaiblissement ... rurales, le modèle français permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs ... Question écrite n° 06584 de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4098 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1439
Lire la suiteRedéfinition de la carte des zones de défense et de sécurité ... les forces de sécurité. Alors que l'administration de l'État devra correspondre aux nouvelles super régions au 1er janvier 2016 qui ont été définies par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ... La zone de défense et de sécurité est spécialisée dans quatre missions : la planification en matière de sécurité nationale, la gestion interdépartementale des crises, la coopération avec l ... Question écrite n° 17773 de M. François Commeinhes (Hérault - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 - page 2169 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 97
Lire la suiteCompensation par l'État des dépenses engagées par les collectivités pour la mise en place des centres de vaccination ... engagées par les collectivités pour la mise en place des centres de vaccination. Depuis la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre une série de mesures de soutien aux communes au gré des lois de ... , madame la ministre, le Gouvernement a mis en œuvre une série de mesures de soutien aux communes au gré des lois de finances rectificatives et, en responsabilité, nous les avons majoritairement votées dans ... Question n° 1853S de M. Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat ... Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée dans le JO Sénat
Lire la suiteLe rapport d'information fait le point sur les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, relatives à la répartition des compétences entre les ... Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la clarification de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités
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