de dispositions transversales, principalement celles de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement. Or, le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a déclaré
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Lire la suites'étendant du 1er avril au 30 juin ; La sécheresse estivale : ce critère s'applique à la période s'étendant du 1er juillet au 30 septembre ; La sécheresse hivernale (longue période) : ce critère s
Lire la suite'article L. 3112-1 du CGCT. Dans l'hypothèse d'un accord entre les conseils départementaux concernés, les limites départementales peuvent être modifiées par décret en Conseil d'État. En l'absence d
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Lire la suiteLe dispositif indemnitaire visant à reconnaître la forte mobilisation des professionnels hospitaliers par l'attribution d'une prime exceptionnelle d'un montant de 500 ou 1 500 euros repose sur un
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